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« Taxe » copie privée : Bruxelles veut revoir le système
Le système actuel de redevance sur la copie privée en Europe « ne fonctionne pas », estime la Commission européenne. Il faut donc rouvrir les négociations afin d'obtenir plus de simplicité et de clarté.
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La Commission européenne souhaite relancer le débat sur une éventuelle réforme des redevances perçues au titre de la copie privée (1) en Europe. Selon une source européenne, citée par l’AFP, Bruxelles compte « nommer un médiateur pour relancer le processus » de négociation entre les industriels, les associations de consommateurs et les ayants droit.
Contacté par 01net., les services de Michel Barnier, commissaire au Marché intérieur, confirment l’information et nous livrent de plus amples détails. « Le système actuel de la copie privée en Europe ne fonctionne pas car il entrave le marché intérieur. Une solution doit donc être trouvée, indique la porte-parole du commissaire. Par le passé, il y a eu beaucoup d’efforts pour parvenir à un consensus. Des efforts qui n’ont malheureusement pas abouti. Nous avons besoin de relancer ces discussions pour parvenir à une meilleure compréhension des enjeux et identifier les possibilités de compromis. »
L’objectif du médiateur indépendant sera donc de relancer les négociations afin de « trouver un système plus simple, moins opaque et qui respecterait parfaitement le cadre du marché intérieur ». Aucun nom ne circule pour l’instant et aucun calendrier n’a été fixé. En mai prochain, la direction générale du marché intérieur commencera déjà par publier un document présentant l’ensemble de sa stratégie en matière de propriété intellectuelle. Outre la copie privée, il couvrira la problématique des brevets, leurs droits de diffusion ou encore du piratage et de la contrefaçon sur Internet.
L’harmonisation des montants semble difficile
Les dernières négociations pour une réforme de la copie privée en Europe avaient débuté en juillet 2008 et s’étaient vite enlisées pour finalement capoter en janvier 2010. Les industriels avaient quitté la table des négociations, invoquant un « manque de résultats concrets » et appelant à « une intervention politique et législative au niveau européen ».
Bruxelles semble donc avoir entendu leur appel. Les différents acteurs sont-ils désormais prêts à reprendre le dialogue ? Plusieurs industriels de niveau européen, contactés par 01net., n’ont pas souhaité faire de commentaires dans l’immédiat. En revanche, les responsables français siégeant à la commission copie privée répondent tous favorablement à la réouverture des négociations. Pour autant, ils n’en attendent pas forcément la même chose.
« Voilà une excellente nouvelle. Une harmonisation des montants de la redevance est nécessaire car il y a trop de disparités en Europe et cela crée des conditions de distorsion de la concurrence », estime ainsi Patrick Jacquemin, cofondateur du site rueducommerce.com. Bernard Héger, du Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec), se dit ravi et appelle aussi à une harmonisation des barèmes. « Il n’y a pas de raisons que le préjudice dont se plaignent les ayants droit, raison d’être de la redevance, soit différent d’un pays à l’autre », précise-t-il.
La question du marché gris
Côté ayants droit justement, la reprise des discussions est aussi saluée. « Je suis heureux que le dialogue reprenne entre les ayants droit et les industriels qui avaient quitté brutalement la table des négociations », souligne Pascal Rogard, directeur général de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD).
Mais l’idée d’une harmonisation des montants reste bloquante. « Ce serait très complexe et nécessiterait beaucoup de temps car une nouvelle directive européenne devrait être rédigée », précise le responsable. Aujourd’hui, la copie privée est couverte par la directive du 22 mai 2001 sur « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information » (2001/29/CE).
La SACD reste en revanche ouverte à des discussions sur le problème du marché gris (2), les règles d’importation et d'exportation, l’exception des produits à usage professionnel ou encore sur le contrôle des sociétés de gestion. Même son de cloche à la Société civile des auteurs multimédias (SCAM) : « Relancer les discussions est une excellente chose. Nous faisons confiance à Michel Barnier pour défendre et protéger les ayants droit. Mais une éventuelle harmonisation des barèmes paraît difficile », indique Hervé Rony, son directeur général.
L’Administration des droits des artistes et musiciens interprètes (Adami) partage également ce point de vue. « Harmoniser les barèmes est difficile à imaginer car cela relève, pour l’instant, de la compétence des Etats membres. La question du marché gris est en revanche centrale », estime Bruno Boutleux, le directeur général de la société.
La France championne d’Europe de la copie privée
En 2010, une étude comparative sur les systèmes de copie privée en Europe a été menée par Stichting de Thuiskopie, l'organisme néerlandais chargé de collecter cette rémunération. La France en sort championne d’Europe pour les montants les plus élevés sur les principaux produits du marché. Un DVD vierge en France est ainsi assujetti à un euro de rémunération pour copie privée contre, par exemple, 0,40 euro en Belgique ou 5 % de son prix de revient en Bulgarie.
La France détient aussi le record des barèmes les plus élevés sur les CD vierges (0,35 euro pour 700 Mo), les baladeurs MP3 (15 euros sur un baladeur 64 Go), les téléphones multimédias (10 euros sur un smartphone 32 Go), les clés USB (0,22 euro pour 1 Go) ou encore les disques durs externes (parfois jusqu’à 50 % du prix).
Et de plus : cette redevance intervient avant le calcul de la TVA. Cela explique en partie que « la France est le pays où les produits électroniques sont les plus chers », comme le conclut une étude réalisée en janvier dernier par Research Now pour le comparateur de prix Kelkoo.
La rémunération pour copie privée a rapporté 182 millions d’euros en 2009. Collectée par la Sorecop et Copie France (*), cette rémunération est reversée aux interprètes, aux auteurs et aux producteurs d’œuvres sonores et audiovisuelles. Vingt-cinq pour cent sont également réservés à la création et la diffusion du spectacle vivant.
(*) Sorecop : Société pour la rémunération de la copie privée sonore ; Copie France : Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle.
(1) La rémunération au titre de la copie privée, qualifiée de « taxe » même si elle n'en est pas une au sens fiscal, est destinée à compenser le préjudice subi par les ayants droit (auteurs, interprètes...) lors des copies effectuées par les consommateurs dans un cadre privé. Prélevée sur les supports de stockage vierges, c'est à ces derniers qu'elle est reversée.
(2) Le marché gris est un marché parallèle créé par des vendeurs étrangers, basés dans un pays sans redevance copie privée ou dans un Etat où son montant est très faible, et vendant dans un autre pays sans payer la redevance qui y est en vigueur. Ces vendeurs, présents principalement sur le Net, proposent ainsi des prix sur lesquels les vendeurs locaux ne peuvent s’aligner. Il y a donc une distorsion de concurrence.
Actu précédente
Avis sur «« Taxe » copie privée : Bruxelles veut revoir le système»
Transparence
de
Arnaud82fr
, posté le 15 avril 2011 à 20h17
Ce qui manque cruellement c'est l'information du consommateur.
Pourquoi n'affiche t'on pas clairement sur les produit assujettis le montant hors taxe de cette redevance ?
Il suffit de faire un test dans la rue, demander à 100 personnes si elles connaissent l'existence de cette rénumération et l'éventail de produit indûment assujettis. Et bien je suis presque sur que bien peu de monde est au courant. C'est un des points sur lequel ils jouent. Ils perçoivent de l'argent sur notre dos.
Je pense que les bénéficiaires de cette redevance veulent la moins d'informations possible sur ce qui est proche d'un racket.
la commission copie privée est devenue incontrôlable et il est grand temps de faire le ménage. Une suppression pure et simple est un début de solution.
Pourquoi n'affiche t'on pas clairement sur les produit assujettis le montant hors taxe de cette redevance ?
Il suffit de faire un test dans la rue, demander à 100 personnes si elles connaissent l'existence de cette rénumération et l'éventail de produit indûment assujettis. Et bien je suis presque sur que bien peu de monde est au courant. C'est un des points sur lequel ils jouent. Ils perçoivent de l'argent sur notre dos.
Je pense que les bénéficiaires de cette redevance veulent la moins d'informations possible sur ce qui est proche d'un racket.
la commission copie privée est devenue incontrôlable et il est grand temps de faire le ménage. Une suppression pure et simple est un début de solution.
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Bonne idée
de
Photo73
, posté le 15 avril 2011 à 21h09
Ca serait comme la contribution "recyclage" des appareils électriques et électroniques ("éco contribution"). Elle est indiquée quand on fait des achats.
Vu l'ampleur de leur appétit, je pense qu'ils ne seront pas d'accord, comme l'affichage des prix d'achat et de vente des fruits et légumes dans les grandes surfaces, ça n'a pas duré !!
Vu l'ampleur de leur appétit, je pense qu'ils ne seront pas d'accord, comme l'affichage des prix d'achat et de vente des fruits et légumes dans les grandes surfaces, ça n'a pas duré !!
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Ne touchez pas aux Luxembourg
de
celes
, posté le 15 avril 2011 à 22h16
En espérant qu'ils ne touchent au Luxembourg vu que je me fournis par carton en dvd vierges et autres support.
En france, j'ai 30 dvd vierge pour 50€
Au luxembourg, j'en ai 100 pour 15 euros
En france, j'ai 30 dvd vierge pour 50€
Au luxembourg, j'en ai 100 pour 15 euros
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bien vu
de
bern 54
, posté le 18 avril 2011 à 09h34
tout est dit le DVD est une grosse pompe a fric je me fournis a Luxemboug
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Bien Français...
de
Raspounet
, posté le 18 avril 2011 à 13h55
Ca c'est bien Français : les petites combines mesquines pour économiser trois francs six sous, se croire plus malin que les autres, et surtout ne pas prendre ses responsabilités et ne penser qu'à soi. On retrouve ça à tous les niveaux de la société.
En France, on bricole, on bricole, mais jamais on prend ses responsabilités et on se donne les moyens de faire les choses proprement et en grand. L'Europe est en théorie une chance pour une harmonisation bien pensée et uniforme mais comme chaque pays peut continuer sa propre cuisine locale, en France on continue de plus belle les règles les plus opaques et les petites combines pour contourner.
Pitoyable...
En France, on bricole, on bricole, mais jamais on prend ses responsabilités et on se donne les moyens de faire les choses proprement et en grand. L'Europe est en théorie une chance pour une harmonisation bien pensée et uniforme mais comme chaque pays peut continuer sa propre cuisine locale, en France on continue de plus belle les règles les plus opaques et les petites combines pour contourner.
Pitoyable...
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Bien francais
de
radis2
, posté le 18 avril 2011 à 18h38
Trois francs six sous ? Nous parlons de plus du triple de taxes par rapport à la valeur d'un DVD.
Si ce type de contournement est coutumier en France, il n'y a qu'a regarder l'analyse des valeurs comparatives pour le comprendre.
Prendre ses responsabilités ? Mais de quoi parles tu donc, pour ma part une taxe si élevé me semble injustifié au vue des nombreuses mesures prises ces dernières années par nos élues pour réduire drastiquement le piratage. ( Le beurre et l'argent du beurre ? )
Pour ma part je ne risque pas de frauder, je n'achète plus.
Si ce type de contournement est coutumier en France, il n'y a qu'a regarder l'analyse des valeurs comparatives pour le comprendre.
Prendre ses responsabilités ? Mais de quoi parles tu donc, pour ma part une taxe si élevé me semble injustifié au vue des nombreuses mesures prises ces dernières années par nos élues pour réduire drastiquement le piratage. ( Le beurre et l'argent du beurre ? )
Pour ma part je ne risque pas de frauder, je n'achète plus.
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Bien francais
de
radis2
, posté le 18 avril 2011 à 18h38
Trois francs six sous ? Nous parlons de plus du triple de taxes par rapport à la valeur d'un DVD.
Si ce type de contournement est coutumier en France, il n'y a qu'a regarder l'analyse des valeurs comparatives pour le comprendre.
Prendre ses responsabilités ? Mais de quoi parles tu donc, pour ma part une taxe si élevé me semble injustifié au vue des nombreuses mesures prises ces dernières années par nos élues pour réduire drastiquement le piratage. ( Le beurre et l'argent du beurre ? )
Pour ma part je ne risque pas de frauder, je n'achète plus.
Si ce type de contournement est coutumier en France, il n'y a qu'a regarder l'analyse des valeurs comparatives pour le comprendre.
Prendre ses responsabilités ? Mais de quoi parles tu donc, pour ma part une taxe si élevé me semble injustifié au vue des nombreuses mesures prises ces dernières années par nos élues pour réduire drastiquement le piratage. ( Le beurre et l'argent du beurre ? )
Pour ma part je ne risque pas de frauder, je n'achète plus.
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pas d'accord
de
jpfr
, posté le 19 avril 2011 à 00h03
Je ne télécharge jamais de musique ou film. Quand j'achète des dvd c'est pour y graver des photos que JE prends ou des films que JE fais je ne vois pas pourquoi je devrais payer une taxe. Si ça vous fait plaisir d'engraisser des gens qui ne font pas grand chose et qui sont largement payer c'est très bien mais moi je ne suis pas d'accord. Les musiques chanson c'est à la radio et les films en salle ou à la télé!
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dvd
de
straspat
, posté le 30 novembre 2011 à 09h13
moncher RSapounet les alsaciens COMBINARDS COMME TU DIS vont en allemagne et basta et rien a voir avec les combines tas du moins 20 ù en moyenne
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et apres on s'étonne...
de
franckd00
, posté le 16 avril 2011 à 09h22
Ben voyons... encore un superbe exemple de l'insupportable opacité de EU, le parlement européen a dit "non aux brevets logiciels"; la commission essaye de les réintroduire au détour d'un texte qui n'a a priori rien a voir... ça m'énerve!
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Pirates...
de
gdfgdgd
, posté le 16 avril 2011 à 16h43
"La rémunération pour copie privée a rapporté 182 millions d’euros en 2009"
Pirates... Faudrait vous couper le robinet à fric grâce à l'Hadopi... Pirates !!
Pirates... Faudrait vous couper le robinet à fric grâce à l'Hadopi... Pirates !!
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Photos
de
visior64
, posté le 18 avril 2011 à 16h55
Ne disposant plus d'un appareil photo argentique, qui me permettait d'avoir des négatifs, à partir desquels je pouvais reproduire mes photos en les faisant développer, je dois maintenant conserver mes épreuves en format numérique. Outre le fait que je suis obligée de les stocker sur un support adapté (et soumis à cette fameuse taxe sur la copie privée, dont je ne verrai jamais la partie de la reversion qui m'est due), rien ne me garantit ni la pérennité du support, ni celle du format, hélas !
Plus le temps passe, plus nos souvenirs seront délétères. En bref : payez, messieurs-dames ! payez pour un peu de vent, même quand il vous appartient.
Plus le temps passe, plus nos souvenirs seront délétères. En bref : payez, messieurs-dames ! payez pour un peu de vent, même quand il vous appartient.
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Payer et vous ..
de
DARANC
, posté le 18 avril 2011 à 20h00
serez considéré.. maintenant c'est payé et vous serez un con sidéeré . je suis pareil les seule film , séries , ou chanson que j'ai je les ai acheté les Cd me permettent de stocker mes programmes documents et photos néanmoins je paie "aux ayant droits" des taxes qui leur sont redistribuées à quand le taxage de l'audition?
vous n'êtes pas sourd ? alors payez
celuis de la vision ? pas aveugle passe à la caisse. HUM tu as de l'odarat ? bon on va bien trouver un truc a te faire payer tiens le fumet devant un restau ( si , même si ça pue). Bien dans combien de temps les compteur à air pour payer l'air qu'on respire ?
et la taxe sur la connerie ( là c'est facile , y'a les élections qui vous donnent le pourcentage exact)
vous n'êtes pas sourd ? alors payez
celuis de la vision ? pas aveugle passe à la caisse. HUM tu as de l'odarat ? bon on va bien trouver un truc a te faire payer tiens le fumet devant un restau ( si , même si ça pue). Bien dans combien de temps les compteur à air pour payer l'air qu'on respire ?
et la taxe sur la connerie ( là c'est facile , y'a les élections qui vous donnent le pourcentage exact)
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