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Ventes liées : vers des décisions de justice au cas par cas ?
La Cour de cassation a invalidé une décision de la juridiction de proximité de Tarascon, qui avait refusé le remboursement de logiciels préinstallés à un consommateur qui n'en voulait pas.
Le 15 novembre dernier, la Cour de cassation a annulé un jugement rendu par la juridiction de proximité de Tarascon du mois de novembre 2008, qui avait débouté un utilisateur de sa demande de remboursement des logiciels, non désirés, préinstallés sur son ordinateur Lenovo.
Stéphane Pétrus, le plaignant, par ailleurs membre de Racketiciel - groupe de travail de l'Aful - réclamait le remboursement de 404 euros sur un montant global de 597 euros. A noter que la licence d'utilisateur final ne prévoyait que le remboursement total de la machine. Après le jugement, le consommateur s'était pourvu en cassation, considérant que le juge de proximité n'avait pas compris ses arguments.
La Cour de cassation demande le renvoi du dossier devant une autre juridiction de proximité, celle d'Aix-en-Provence. Pourquoi a-t-elle cassé le jugement de Tarascon ? Parce que, estime-t-elle, le tribunal a statué dans cette affaire « sans rechercher si la pratique commerciale dénoncée entrait dans les prévisions des dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales ».
Le droit français remis en cause par le droit européen
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Ainsi, selon la première chambre civile de la Cour de cassation, un tribunal doit statuer dans ces dossiers de ventes liées système d'exploitation (OS)/ordinateur en tenant compte de l'article L122-1 du code français de la consommation, mais interprété à la lumière de la directive européenne, comme le demande un arrêt de la Cour de justice de l'Unions européenne (CJUE) d'avril 2009.
Qu'est-ce que cela implique ? L'article L122-1 prohibe la vente liée, sauf exceptions appréciées à l'aune de l'intérêt pour le consommateur. D'où certains jugements qui ont été favorables à des consommateurs ayant demandé le remboursement des logiciels non désirés. Mais l'arrêt de la CJUE auquel se réfère la Cour de cassation rend, de fait, inapplicable l'article L122-1, parce que non conforme à la directive européenne. Celle-ci considère que la vente liée est autorisée, sauf exceptions, et qu'un Etat ne peut pas la prohiber par principe, même si c'est dans l'intérêt du consommateur.
« La vente liée, qui était interdite, se retrouve autorisée »
« Par voie de conséquence, la vente liée - qui était interdite - se retrouve autorisée, sauf à démontrer qu'il y aurait eu une pratique déloyale de la part du vendeur. Nous passons donc d'un régime d'interdiction avec exceptions à un régime d'autorisation avec exception », analyse Jean-Claude Patin, responsable du site Juritel, qui considère au passage que « le législateur français est humilié et passe purement et simplement à la trappe ».
Pour l'analyste, « La conséquence pratique est importante. Le consommateur va devoir jouer à Sherlock Holmes pour démontrer la déloyauté de l'offre. » Ce qui, « insidieusement, pousse les associations de consommateurs sous les feux de la rampe. En effet, le consommateur lambda ne pourra que très difficilement s'acquitter seul de cette tâche ; seules les actions nombreuses et coordonnées auront une chance d'aboutir ».
Benoît Tabaka, directeur des affaires juridiques de Priceminister, voit les choses de façon plus tranchée. Interrogé par nos confrères de PC INpact, le juriste estime que « La décision de la Cour de cassation va mettre fin à tous ces litiges sur les OS préinstallés. La législation française sur les ventes liées n'est pas conforme au droit communautaire et rien, dans la législation communautaire sur les pratiques commerciales déloyales, ne semble permettre de sanctionner la vente concomitante d'un PC avec un OS. »
« Une très belle victoire » pour l'Aful
L'Aful ne voit pas du tout les choses du même œil, et parle d'une « très belle victoire ». « Grâce à cet arrêt, la question des "racketiciels" se réoriente maintenant de la vente subordonnée vers la question des pratiques commerciales déloyales, clairement identifiables. C'est de bon augure pour les décisions à venir dans les juridictions de proximité. D'ores et déjà, l'affaire Pétrus/Lenovo France est renvoyée vers une juridiction voisine. Plusieurs autres affaires sont en cours dans d'autres juridictions », précise l'association.
Qui, des constructeurs ou des consommateurs, sort gagnants de l'arrêt de la Cour de cassation ? Les avis ne se recoupent pas forcément. Les prochaines décisions de justice sur ce type de dossier apporteront, on l'espère, un éclairage. Car, on le voit, la problématique de la vente liée, déjà délicate, n'a pas forcément gagné en clarté ni en simplicité.
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défaite
de
V1nce
, posté le 18 novembre 2010 à 19h34
Pour moi c'est clairement une défaite des consommateurs.
Les class actions sont interdites et tout est fait pour décourager les actions individuelles. Je vois mal comment un particulier pourrait argumenter sur les pratiques déloyales.
Que dirait-on si tous les notaires vous refilaient d'office une assurance habitation ou si tous les vendeurs de téléphonie vendaient leurs téléphone avec une sim Orange ?
Les class actions sont interdites et tout est fait pour décourager les actions individuelles. Je vois mal comment un particulier pourrait argumenter sur les pratiques déloyales.
Que dirait-on si tous les notaires vous refilaient d'office une assurance habitation ou si tous les vendeurs de téléphonie vendaient leurs téléphone avec une sim Orange ?
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comme quoi
de
v2nce
, posté le 18 novembre 2010 à 20h42
comme quoi l'europe cela peut aussi avoir du bon !
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Réfléchissez dont
de
lerenardpoilu
, posté le 18 novembre 2010 à 23h36
Comment cela l'Europe peut il avoir du bon comme vous l'écrivez ? Je ne comprends pas vraiment pourquoi vous avez ce genre d'idée.
Moi je que je constate d'après cet article, c'est simplement que l'Europe rend la vente liée légale. Bref un nouveau pas en arrière pour les droits des consommateurs européens.
Moi je que je constate d'après cet article, c'est simplement que l'Europe rend la vente liée légale. Bref un nouveau pas en arrière pour les droits des consommateurs européens.
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l'aful a raison...
de
kolki
, posté le 19 novembre 2010 à 02h23
Il est plus facile de dénoncer une pratique commerciale déloyale que d'aller à l'encontre d'un jugement qui aurait tout bonnement décrété que la vente d'un pc avec os préinstallé, était dans l'intérêt du consommateur parce que ceci ou cela, sous entendu qu'on serait pas capable de le faire tout seul, qu'on y connait rien en informatique, etc.
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Remerciements à l'auteur de l'article
de
Piloufas
, posté le 19 novembre 2010 à 11h41
Je souhaite remercier l'auteur de cet article pour les nombreux liens hypertextes qu'il a réalisé, illustrant ses propos et le travail de recherche qu'il a fait.
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Réponse de la rédaction
de
Guillaume Deleurence
, posté le 19 novembre 2010 à 11h47
Merci de votre commentaire ;-)
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Shame on You, Europe !
de
Hansi68
, posté le 19 novembre 2010 à 12h40
Le vrai probleme est que pour juger d'une concurrence deloyale, il faut connaitre les modalites des clauses commerciales passees entre les acteurs, lesquelles sont couvertes par le secret des affaires...
Parler de victoire dans ces conditions, j'ai un peu de mal a cerner la logique de l'AFUL, mais peut etre ont ils d'autres raisons que nous ignorons ?
Quoiqu'il en soit, la vente liee reste une spoliation gratuite du consommateur avec l'aval complice de nos gouvernants.
C'est honteux, alors que les PC sont precisement concus pour accepter plusieurs OS, qu'une societe americaine puisse disposer depuis plus de 20 ans d'un tel laisser passer, surtout quand on voit que GNU/Linux est largement plus optimise, securise et plus "cocasse" que ses concurrents, sur bon nombre de points !!!
Soyons clairs : le but n'a jamais ete d'eradiquer windows, mais bien de laisser au consommateur le choix de payer reellement ce dont il a besoin. Pour l'instant ca reste un vol en bande organisee, sous la tutelle d'une europe complice.
LA-MEN-TA-BLE !
Parler de victoire dans ces conditions, j'ai un peu de mal a cerner la logique de l'AFUL, mais peut etre ont ils d'autres raisons que nous ignorons ?
Quoiqu'il en soit, la vente liee reste une spoliation gratuite du consommateur avec l'aval complice de nos gouvernants.
C'est honteux, alors que les PC sont precisement concus pour accepter plusieurs OS, qu'une societe americaine puisse disposer depuis plus de 20 ans d'un tel laisser passer, surtout quand on voit que GNU/Linux est largement plus optimise, securise et plus "cocasse" que ses concurrents, sur bon nombre de points !!!
Soyons clairs : le but n'a jamais ete d'eradiquer windows, mais bien de laisser au consommateur le choix de payer reellement ce dont il a besoin. Pour l'instant ca reste un vol en bande organisee, sous la tutelle d'une europe complice.
LA-MEN-TA-BLE !
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C'est la légalisation de l'abus de faiblesse et du monopole.
de
abriotde
, posté le 19 novembre 2010 à 13h40
C'est la légalisation de l'abus de faiblesse. La plus part des personne qui achète un ordinateur ne savent même pas qu'il existe Linux (gratuit) parce qu'on leur vend du Windows à tour de bras et maintenant ils ont même pas la possibilité de l'installer sans au préalable avoir acheter une license Windows par de la vente lié. C'est la percée récente d'Apple qui à éveillé la possibilité d'une alternative pour 10% de la population (chez les personnes capable de s'adapter). Mais 85% de la population est abusé.
Pour ma part je n'envisage plus d'acheter un ordinateur que sur internet, c'est le seul endroit ou l'on peut acheter un PC sous Linux.
Pour ma part je n'envisage plus d'acheter un ordinateur que sur internet, c'est le seul endroit ou l'on peut acheter un PC sous Linux.
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Tout a fait
de
Kris_00
, posté le 19 novembre 2010 à 14h32
Hansi68 a raison, l'hypocrisie concerne avant tous les mics macs entre le constructeur et les différents éditeurs comme Microsoft notament pour la partie système. On pourrait aussi citer Symantec ou Mcaffee. Certains constructeurs n'hésitent pas à carrément vous dire qu'ils ne peuvent pas vendre sans préinstallation... on croit rêver.
Le plus simple serait quand même que sur tous les PC, le prix avec et sans logiciels soit marqué. A l'achat, le vendeur met un disque vierge ou un disque préinstallé selon le choix du consommateur. Contrairement à ce qu'on veut nous faire croire, çà n'est pas compliqué.
En attendant ce monde merveilleux, comme beaucoup d'entre vous, je commande en pièces détachés pour installer ce que je veux.
Le plus simple serait quand même que sur tous les PC, le prix avec et sans logiciels soit marqué. A l'achat, le vendeur met un disque vierge ou un disque préinstallé selon le choix du consommateur. Contrairement à ce qu'on veut nous faire croire, çà n'est pas compliqué.
En attendant ce monde merveilleux, comme beaucoup d'entre vous, je commande en pièces détachés pour installer ce que je veux.
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