La Cnil fait respecter le droit à l'oubli par les banques

Arnaud Devillard

01net

le 12/03/2010 à 11h27

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En cas de problème de paiement, c'est connu, les banques peuvent vous retirer l'usage de votre carte bancaire. Dans ce cas, votre nom est inscrit dans une rubrique spéciale d'un fichier de la Banque de France, le fichier central des chèques (FCC), c'est connu aussi. Ce qui l'est moins, c'est ce qu'il advient de ce fichage une fois que vous avez réglé votre problème.

C'est pour cela que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) demande depuis plusieurs années aux banques plus de transparence. Et elle a récemment obtenu d'elles qu'elles se conforment à des règles en la matière et soient plus rigoureuses dans la gestion des informations, au nom du droit à l'oubli.

« La durée d'inscription au FCC était laissée au bon vouloir de l'établissement, note-t-on à la Cnil. Des gens qui avaient régularisé leur situation bancaire pouvaient continuer d'y figurer. Et puis les gens étaient mal informés, ils ne savaient même pas forcément qu'ils étaient fichés. » La Cnil a donc voulu faire un peu de ménage (voir le détail sur son site).

Désormais, les banques ont l'obligation de demander à la Banque de France, dans un délai de deux jours ouvrés, de retirer le nom des personnes qui ont régularisé leur situation. Celles-ci doivent être informées de la procédure, immédiatement et par écrit.

Des « défichages tardifs » déjà dénoncés en 2005

La Cnil impose également l'envoi d'un courrier d'information au client sur le point de se faire retirer sa carte bancaire. Il faudra que la banque y indique précisément le montant des sommes qui ont conduit à cette procédure et les frais bancaires associés.

Le courrier doit aussi mentionner la possibilité de régler le problème pour éviter ce retrait et la date à laquelle ce dernier sera signalé à la Banque de France si le client ne régularise pas son cas à temps.

A présent que ces règles sont clairement définies, la Cnil est habilitée à infliger des sanctions si elles ne sont pas respectées et qu'un client lui adresse une plainte. Et, en la matière, les recours ne sont pas rares. En avril 2005, la Cnil dénonçait déjà des inscriptions non justifiées dans les fichiers de la Banque de France et des « défichages tardifs ».

Cette initiative de la Cnil correspond à sa préoccupation de voir respecter le droit à l'oubli, un principe qui a fait l'objet, en novembre 2009, d'un colloque organisé par le secrétariat d'Etat au Développement de l'économie numérique et que des sénateurs proposent de garantir par une loi.

Il reste que ces nouvelles obligations pour les banques ne concernent que le retrait de carte bancaire, pas les situations d'interdit bancaire ni les inscriptions au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).