Numericable condamné pour clauses abusives

Arnaud Devillard

01net

le 23/09/2009 à 18h05

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Modification de la périodicité des factures sans prévenir, suspension des services en cas d'impayé sans courrier de mise en demeure, réutilisation des données personnelles des clients, portabilité du numéro de téléphone au mieux sous dix jours... Toutes ces dispositions, avec d'autres, faisaient jusque-là partie des contrats d'abonnés de NC Numericable (désormais Numericable). Elles ont été déclarées « abusives et illicites » par le tribunal de grande instance de Paris le 17 septembre dernier.

Le câblo-opérateur doit les retirer de ses conditions générales de vente sous un mois, payer la publication de la décision de justice dans Le Monde, Libération, Le Figaro et payer 30 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir.

C'est en effet l'association de défense de consommateurs qui a saisi le tribunal il y a plusieurs années maintenant, quand l'opérateur s'appelait encore Noos. Elle dénonçait toute une série de clauses abusives dont certaines ont bien disparu des contrats en cours de route. Mais pas toutes.

Tacite reconduction

Le tribunal en a retenu onze, inscrites dans les conditions générales de vente de juin 2008, que Numericable va devoir supprimer.

On trouve des classiques du genre comme la non-obligation de résultat. Numericable estimait qu'il ne pouvait « pas être [tenu] responsable de l'impossibilité d'accéder au service ou de l'utiliser ». L'opérateur se réservait également le droit de supprimer e-mails et pages Web non-utilisés pendant une période de six mois, et majorait de 2 euros l'abonnement si le client n'acceptait pas le prélèvement automatique ou le paiement par carte bancaire.

Le tribunal ordonne également l'ajout d'une procédure. Dans le cadre d'un contrat avec tacite reconduction, le client est censé pouvoir mettre fin, justement, à cette reconduction. Pour cela, Numericable devra l'avertir par écrit entre trois et un mois avant la date butoir, qu'il peut rejeter la reconduction.

En revanche, l'UFC-Que Choisir n'a pas pu avoir gain de cause concernant des clauses considérées comme illicites au début de l'affaire, mais que Numericable a supprimées avant le procès. Le tribunal ne se prononçant que sur des clauses effectivement en vigueur au moment où il statue.