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Numericable condamné pour clauses abusives
Le tribunal de grande instance de Paris ordonne au câblo-opérateur de supprimer onze clauses abusives de ses contrats.
Modification de la périodicité des factures sans prévenir, suspension des services en cas d'impayé sans courrier de mise en demeure, réutilisation des données personnelles des clients, portabilité du numéro de téléphone au mieux sous dix jours... Toutes ces dispositions, avec d'autres, faisaient jusque-là partie des contrats d'abonnés de NC Numericable (désormais Numericable). Elles ont été déclarées « abusives et illicites » par le tribunal de grande instance de Paris le 17 septembre dernier.
Le câblo-opérateur doit les retirer de ses conditions générales de vente sous un mois, payer la publication de la décision de justice dans Le Monde, Libération, Le Figaro et payer 30 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir.
C'est en effet l'association de défense de consommateurs qui a saisi le tribunal il y a plusieurs années maintenant, quand l'opérateur s'appelait encore Noos. Elle dénonçait toute une série de clauses abusives dont certaines ont bien disparu des contrats en cours de route. Mais pas toutes.
Tacite reconduction
Le tribunal en a retenu onze, inscrites dans les conditions générales de vente de juin 2008, que Numericable va devoir supprimer.
On trouve des classiques du genre comme la non-obligation de résultat. Numericable estimait qu'il ne pouvait « pas être [tenu] responsable de l'impossibilité d'accéder au service ou de l'utiliser ». L'opérateur se réservait également le droit de supprimer e-mails et pages Web non-utilisés pendant une période de six mois, et majorait de 2 euros l'abonnement si le client n'acceptait pas le prélèvement automatique ou le paiement par carte bancaire.
Le tribunal ordonne également l'ajout d'une procédure. Dans le cadre d'un contrat avec tacite reconduction, le client est censé pouvoir mettre fin, justement, à cette reconduction. Pour cela, Numericable devra l'avertir par écrit entre trois et un mois avant la date butoir, qu'il peut rejeter la reconduction.
En revanche, l'UFC-Que Choisir n'a pas pu avoir gain de cause concernant des clauses considérées comme illicites au début de l'affaire, mais que Numericable a supprimées avant le procès. Le tribunal ne se prononçant que sur des clauses effectivement en vigueur au moment où il statue.
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Pas que Numericable
de
JerryCool
, posté le 23 septembre 2009 à 18h53
Ils feraient bien de faire le ménage chez les autres FAI car bcp de ces clauses reviennent un peu partout
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FAI à chier !
de
FAI !
, posté le 02 octobre 2009 à 12h03
C'est malheureusement vrai amigo, tous naviguent à la limite de la légalité et même bien au-delà...
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Rien d'étonnant
de
konmékunpeu
, posté le 24 septembre 2009 à 09h42
Avec Miséricable tout est possible surtout les déficiences de service et une pub ringarde et bluffante le nec moins ultra
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les 2€ remboursés?
de
Mécontent de NC
, posté le 24 septembre 2009 à 12h22
j'ai subi ces prelevements "abusifs"de 2€ pendant des mois
Numéricable va t'il nous remboursé?
Numéricable va t'il nous remboursé?
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Les 2€ abusifs
de
Miked'orléans
, posté le 13 octobre 2009 à 10h54
J'ai le même pbm, prélevements abusifs de 2 € depuis de longs mois, j'attends de voir la publication de décision de justice dans Le Monde, Liberation , Le Figaro, avant d'aller mettre les choses au point dans la boutique Numericable d'Orléans....
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Misericable
de
Yvidious
, posté le 14 octobre 2009 à 11h46
Salut,
Je paye tout les mois en ligne.
Je précise (même si je ne suis pas d'accord sur le principe) que dans mon cas, les 2€ sont re-déduit tous les mois sur la facture suivante.
Il y a aussi un point qui serai utile d'aborder...
les 100€ de caution pour tout autres mode de règlement que le prélèvement automatique.
Misericablement votre,
Yves
Je paye tout les mois en ligne.
Je précise (même si je ne suis pas d'accord sur le principe) que dans mon cas, les 2€ sont re-déduit tous les mois sur la facture suivante.
Il y a aussi un point qui serai utile d'aborder...
les 100€ de caution pour tout autres mode de règlement que le prélèvement automatique.
Misericablement votre,
Yves
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actions à faire
de
justice sainte
, posté le 18 janvier 2010 à 12h46
Adressez une réclamation sur "mon compte nous contacter sur internet
Envoyez une copie de celle ci à
"UD77@dgccrf.finances.gouv.fr" qui confirmera l'obligation de NUMERICABLE de vous rembourser et de respecter la condamnation si le service client refuse de donner suite à votre réclamation ainsi établie
Cette procédure simple et entièrement gratuite devrait forcer l'opérateur défaillant à respecter les décisions de justice. D'autant plus que le nombre de clients qui se manifeste ainsi sera important
Envoyez une copie de celle ci à
"UD77@dgccrf.finances.gouv.fr" qui confirmera l'obligation de NUMERICABLE de vous rembourser et de respecter la condamnation si le service client refuse de donner suite à votre réclamation ainsi établie
Cette procédure simple et entièrement gratuite devrait forcer l'opérateur défaillant à respecter les décisions de justice. D'autant plus que le nombre de clients qui se manifeste ainsi sera important
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Et la liste des clauses?
de
marreDeNC
, posté le 04 janvier 2010 à 21h55
"Le FAI devra également adresser à ses abonnés une copie du dispositif du jugement par courrier électronique, et publier des extraits du jugement dans plusieurs quotidiens nationaux (« Le Monde », « Le Figaro », « Libération ») et sur la page d'accueil de son site Internet pendant 1 mois."
Je suis abonné Numéricable et depuis octobre je n'ai jamais reçu d'email indiquant ce jugement, ni de nouvelles CGV, ni qu'on d'info comme quoi on pourrait dorénavant changer de moyen de paiement sans frais. Et j'attends toujours de voir qqch sur la page d(accueil de son site...
Par contre pour nous envoyer des sollicitations pour s'abonner à des chaines payantes là ils sont beaucoup plus empressés...
Je suis abonné Numéricable et depuis octobre je n'ai jamais reçu d'email indiquant ce jugement, ni de nouvelles CGV, ni qu'on d'info comme quoi on pourrait dorénavant changer de moyen de paiement sans frais. Et j'attends toujours de voir qqch sur la page d(accueil de son site...
Par contre pour nous envoyer des sollicitations pour s'abonner à des chaines payantes là ils sont beaucoup plus empressés...
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