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Le SMS, une preuve en cas de divorce
Par un arrêt rendu le 19 juin 2009, la Cour de cassation reconnaît la valeur juridique des SMS dans une affaire de divorce.
On ne peut pas encore divorcer par SMS, mais il est possible de divorcer à cause d'un SMS. C'est la principale leçon à retenir d'un arrêt rendu le 19 juin dernier par la Cour de cassation et commenté par la revue Actualité juridique dans son numéro daté de juillet-août 2009.
En juin 2007, la Cour de cassation avait déjà accordé au SMS le statut de preuve juridique dans une affaire de harcèlement sexuel en milieu professionnel. De relations professionnelles, il était également indirectement question dans l'affaire du 19 juin 2009.
Une épouse avait entrepris de prouver l'adultère commis par son mari en se fondant sur la lecture de SMS trouvés sur le téléphone portable professionnel de celui-ci. La cour d'appel l'avait déboutée et avait prononcé le divorce à ses torts exclusifs, arguant du fait que les SMS relevaient de la « confidentialité et du secret des correspondances ».
Dérogation au droit commun
La Cour de cassation ne l'a pas entendu ainsi. Elle estime en l'espèce que dans une procédure de divorce, et par dérogation au droit commun de l'inviolabilité des correspondances, il est en effet admis que les lettres échangées entre les époux ou entre l'un d'eux et un tiers peuvent être produites sans le consentement des intéressés, à la condition expresse qu'elles aient été obtenues « sans violence ni fraude », rapporte Le Monde sur son site Internet.
Pour témoigner de sa bonne foi, l'épouse trompée affirmait avoir découvert ces SMS sur un téléphone portable professionnel « perdu » par son mari.
Actu précédente
inadmissible
de
toptop
, posté le 30 juillet 2009 à 15h26
C'est totalement inadmissible : comment prouver l'origine du SMS sans faire une enquête interdite par la loi sur les correspondances privées. C'est surement les progrès de la démocratie ...
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Vol
de
Eh eh eh eh eh? -_-
, posté le 30 juillet 2009 à 16h41
Ah bon? Le vol n'est pas une fraude?
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Re: vol
de
wolverine00
, posté le 31 juillet 2009 à 08h33
Il n'y a pas de vol entre époux...
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Tiens, c'est vrai !
de
dqr33
, posté le 31 juillet 2009 à 14h49
Mais c'est toujours le cas ? Ça n'a pas été modifié ?
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Ce n'est pas du vol
de
MDR91000
, posté le 30 juillet 2009 à 21h35
Eh non, ce n'est pas du vol car elle aurait "trouvé le portable perdu". Après, elle y a consulté les données, c'est autre chose...
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Faut lire l'article !
de
dqr33
, posté le 30 juillet 2009 à 23h45
Il y est bien précisé :
"La Cour de cassation ne l'a pas entendu ainsi. Elle estime en l'espèce que dans une procédure de divorce, et par dérogation au droit commun de l'inviolabilité des correspondances, il est en effet admis que les lettres échangées entre les époux ou entre l'un d'eux et un tiers peuvent être produites sans le consentement des intéressés, à la condition expresse qu'elles aient été obtenues « sans violence ni fraude »"
"La Cour de cassation ne l'a pas entendu ainsi. Elle estime en l'espèce que dans une procédure de divorce, et par dérogation au droit commun de l'inviolabilité des correspondances, il est en effet admis que les lettres échangées entre les époux ou entre l'un d'eux et un tiers peuvent être produites sans le consentement des intéressés, à la condition expresse qu'elles aient été obtenues « sans violence ni fraude »"
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