Reponse
par JPMR, le 18/09/2009 03:48:18
Le logiciel n'est pas là pour garantir une obligation de résultat mais uniquement une obligation de moyen, donc même éteint c'est bon. L'obligation de moyen et pas de résultat est toujours présent après la CMP donc seul le CC pourra ou non invalidé cette partie.