De nouveaux barèmes de redevance pour copie privée

Alain Bensoussan

Micro Hebdo

le 12/02/2009 à 00h00

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La Commission d'Albis, chargée de fixer le barème de la redevance pour la copie privée sur les supports numériques vierges, vient de réviser ces derniers depuis le 1^er janvier 2009. On se souvient qu'en juillet 2008, le Conseil d'Etat a annulé les précédents barèmes en demandant à la commission d'exclure du champ de la rémunération les copies de source illicite. Et d'en établir de nouveaux avant le 11 janvier 2009 (voir Micro Hebdo n  540). En ce qui concerne les supports de type CD-R et RW et DVD-Ram et DVD-R et RW, la commission a décidé de baisser les taux de copiage correspondant à l'exclusion des copies de source illicite et d'augmenter “ les coefficients de conversion horaire des capacités nominales correspondant aux pratiques de compression reconnues ”, en adoptant de nouveaux barèmes (de 0,35 euro pour 700 Mo, à 1 euro pour 4,7 Go). Elle a également décidé d'assujettir l'ensemble des téléphones mobiles dits “ multimédias ” qui permettent d'écouter des musiques ou de visionner des films. Le montant est fixé par palier de capacité (au nombre de dix), de 0,09 euro pour une capacité nominale d'enregistrement inférieure ou égale à 128 Mo, jusqu'à 50 euros pour la tranche comprise entre 400 et 560 Go (JO du 21-12-2008). Rappelons que cette taxe doit être indiquée lors de la vente en ligne des supports d'enregistrement vierges (voir MH n  558-59).