De nouveaux barèmes de redevance pour copie privée La Commission d’Albis, chargée de fixer le barème de la redevance pour la copie privée sur les supports numériques vierges, vient de réviser ces derniers depuis le 1er janvier 2009. On se souvient qu’en juillet 2008, le Conseil d’Etat a annulé les précédents barèmes en demandant à la commission d’exclure du champ de la rémunération … Lire la suite 12/02 - 00h00
L’usurpation d’identité numérique, bientôt un délit pénal… Une proposition de loi relative à la pénalisation de l’usurpation d’identité numérique a été soumise pour examen au Sénat, le 6 novembre 2008. Ce projet de texte vise à renforcer la qualité et la sécurisation des titres d’identité et à offrir de nouveaux services aux citoyens en leur donnant les moyens de prouver leur identité … Lire la suite 05/02 - 00h00
Logiciels libres : la société Free assignée sur l’application de la licence GNU/GPL Réutiliser des composants logiciels open source est plus économique que de réécrire du code et s’avère plus rapide et plus fiable, à condition de respecter les termes de la licence ‘ copyleftée ‘. Ainsi, la société Free vient d’être assignée en justice par les auteurs de deux logiciels libres (Busybox et Iptables) utilisés dans la … Lire la suite 29/01 - 00h00
Le contrôle de la publicité en ligne bientôt soumis au CSA ? Un amendement au projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, déposé fin 2008, pourrait soumettre à la surveillance du CSA les sites proposant un contenu créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échange. Un certain nombre comporte en effet des liens publicitaires … Lire la suite 22/01 - 00h00
Les plates-formes vidéo doivent conserver les données d’identification des déposants de vidéos La question de l’étendue de l’obligation de détenir et de conserver les données d’identification des créateurs de contenus, mise à la charge des hébergeurs par l’article 6-II de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, est à nouveau posée par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 novembre 2008, à … Lire la suite 15/01 - 00h00
Prospection commerciale via Bluetooth : la Cnil se prononce La Cnil considère que la loi Informatique et Libertés est applicable aux données techniques traitées par la technologie Bluetooth (communiqué de la Cnil du 12/11/2008). Elle a qualifié l’adresse physique de l’interface du portable et l’identifiant Bluetooth du téléphone de ‘ données à caractère personnel ‘. Elle considère également que l’envoi de messages publicitaires sur … Lire la suite 08/01 - 00h00
Vente en ligne de supports d’enregistrement vierges : la taxe Sacem doit être indiquée L’affaire initiée par le site Rue Du Commerce en matière de rémunération pour copie privée vient d’être tranchée par la Cour de cassation le 27 novembre 2008. Le commerçant en ligne avait dénoncé, en vain, la concurrence déloyale exercée par les sociétés étrangères qui vendaient en ligne des supports d’enregistrement vierges (CD, DVD, disques durs…) … Lire la suite 25/12 - 00h00
Le gouvernement lutte contre les contenus illicites sur les réseaux de téléphonie mobile L’utilisation d’outils de contrôle parental et de logiciels de filtrage est aujourd’hui largement répandue sur les ordinateurs dits ‘ domestiques ‘ et doit encore être renforcée et améliorée. Ces techniques ne sont toutefois plus suffisantes pour permettre une protection satisfaisante contre les contenus illicites, du fait des progrès technologiques qui permettent désormais d’accéder aux portails … Lire la suite 18/12 - 00h00
Changements de ligne non sollicités : les opérateurs s’engagent… Dans le cadre des initiatives prises par le secrétaire d’Etat Luc Chatel pour améliorer la confiance des consommateurs, à la suite de la parution des résultats du baromètre des réclamations (voir Micro Hebdo n?’ 516), la Fédération française des télécoms a travaillé à la mise en place d’un nouveau dispositif dont l’objectif est de prendre … Lire la suite 11/12 - 00h00
Les opérateurs de télécoms luttent contre les SMS indésirables Les opérateurs de télécoms viennent de lancer un dispositif d’alerte via un numéro unique à cinq chiffres, facilement mémorisable (33 700), qui permet aux utilisateurs de transférer les spams reçus sur leur portable à ce numéro par simple SMS. Le service envoie un accusé de réception pour les remercier de leur alerte et les inviter à … Lire la suite 04/12 - 00h00
Majors et sites de peer to peer signent des accords sur le téléchargement gratuit A l’heure où les sénateurs optent pour la coupure Internet (plutôt que l’amende) pour sanctionner les individus récidivistes ayant effectué des téléchargements illégaux, les majors sont en quête de solutions innovantes financées par de la publicité. Ainsi, la plus importante société de musique au monde viendrait de signer un accord avec un réseau peer to … Lire la suite 27/11 - 00h00
Les hot lines des opérateurs et des FAI ne peuvent plus utiliser des numéros surtaxés Depuis le 1er juin 2008, les opérateurs de communications électroniques ne peuvent plus utiliser de numéros surtaxés pour les appels vers leurs hot lines. Le choix du numéro est même plus restrictif puisque l’article 16 de la loi Chatel du 3 janvier 2008 précise que les services après-vente, d’assistance technique ou tout autre service chargé … Lire la suite 20/11 - 00h00
La répression pénale des atteintes aux mesures de protection est licite L’Association pour la promotion et la recherche en informatique libre (April) a sollicité en vain du Conseil d’Etat l’annulation du décret du 23 novembre 2006. Ce texte applique les dispositions de la loi Dadvsi liées aux mesures techniques de protection (MTP), très décriées par le monde du libre puisqu’elles conduisent à rendre pénalement répréhensible le … Lire la suite 13/11 - 00h00
En prison pour vente de logiciels piratés sur Internet Un pirate de logiciels vient d’être sévèrement condamné pour avoir vendu sur des sites d’enchères 91 copies du logiciel Autocad 2006 (logiciel professionnel de conception pour le dessin industriel) ainsi que des vidéos. La contrefaçon ne faisant aucun doute, il a été condamné à trois mois de prison ferme, une amende délictuelle de 2 000 euros … Lire la suite 06/11 - 00h00
Le magnétoscope numérique en ligne est illicite La société Wizzgo s’est vu interdire l’exploitation d’un service gratuit de magnétoscope numérique via Internet, consistant à commander l’enregistrement des programmes des chaînes gratuites de la TNT une heure après la fin de leur diffusion.Le fichier est transmis crypté et traçable, l’utilisateur commandant le décryptage. Estimant que ce service porte atteinte à leurs droits et … Lire la suite 30/10 - 00h00
Le droit à la fibre optique bientôt instauré par décret Le gouvernement procède actuellement à une consultation publique sur les projets de décrets d’application de la loi de Modernisation de l’économie (LME), concernant les mesures prises pour favoriser les réseaux à très haut débit en fibre optique (THD). L’un des projets de décret vise à instaurer un ‘ droit au très haut débit ‘, comme … Lire la suite 23/10 - 00h00
Atteinte à la vie privée : les plaintes augmentent Les citoyens n’hésitent pas à dénoncer les abus dont ils sont, ou pensent être victimes, à l’égard de l’utilisation de leurs données personnelles. Le nombre de plaintes adressées à la Cnil, autorité de contrôle en la matière, ne cesse d’augmenter. C’est l’un des constats opéré par la Cnil dans son 27e rapport d’activité pour l’année … Lire la suite 16/10 - 00h00