Free mis en demeure par des abonnés pour surtaxe déguisée de sa hot line

Arnaud Devillard

01net.

le 22/01/2009 à 17h30

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C'est la petite astuce de Free pour continuer à faire payer sa hot line. Depuis le 1er juin 2008, la loi Châtel impose aux fournisseurs d'accès à Internet et aux opérateurs mobiles (FAI) de ne plus surtaxer leurs hot lines. Du coup, Free a passé la sienne au tarif local… mais fait payer une “ prestation d'assistance téléphonique [qui] sera décomptée directement sur la facture Free Haut Débit sur la base de 0,34 € la minute ”, comme l'indique le site de Free, rubrique Assistance. Depuis, l'association d'abonnés Freeks ne décolère pas.

Après deux courriers envoyés au FAI, elle le met cette semaine en demeure de rembourser ces prestations d'assistance et incite les abonnés à faire de même. Ces derniers peuvent se procurer un modèle de lettre en le demandant sur le forum de l'association.

Une vingtaine de mises en demeure

A terme, l'association compte transmettre l'ensemble des demandes au ministère de l'Industrie et à la Répression des fraudes puis à un tribunal pour examen. Freeks affirme être en train de traiter une quarantaine de dossiers en plus d'une vingtaine de mises en demeure déjà constituées.

De son côté, joint par 01net., Free affirme depuis le début agir “ scrupuleusement ” en conformité avec la loi. Il est vrai que cette dernière n'interdit nulle part de faire payer l'assistance technique comme s'il s'agissait d'une prestation du FAI.

“ Free respecte la loi Châtel puisqu'il a mis en place un numéro d'assistance fixe non surtaxé, il n'y a pas de souci là-dessus, explique Yannick Le Balidec, de Freeks. Mais la facturation d'une prestation d'assistance, cela contrevient à l'obligation de résultat des FAI. Free n'a pas à faire supporter aux gens le coût des problèmes techniques ”. C'est sur cette décision de novembre 2007 de la Cour de cassation que l'association s'appuie pour justifier sa mise en demeure et demander le remboursement des prestations de hot line.