5. La rémunération pour copie privée

La parade : achetez à l'étranger

L'Europe est un marché ouvert. Profitez de la libre circulation des biens : Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg, beaucoup de pays pratiquent des taxes moins importantes qu'en France sur les CD, DVD ou disques durs.

Sachez toutefois que vous êtes théoriquement soumis au paiement de la taxe auprès de l'organisme Copie France. Vous devez autodéclarer vos achats afin qu'une facture correspondant à la taxe vous soit envoyée.

Ce qu'il en pense : Bernard Heger : délégué général de la Simavelec, syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques

L'Ordinateur individuel : le Conseil d'Etat vient d'invalider le mode de calcul de la rémunération pour copie privée. En tant que plaignant, quelle est votre réaction ?
Bernard Heger : comme tout plaignant qui gagne un jugement, nous sommes contents. Depuis plusieurs années, nous essayions de dénoncer le mode de calcul de la commission d'Albis. Il associait le préjudice de la copie privée et celui du téléchargement illicite. Or ce dernier s'apparente à du recel et nous ne pouvons financer un manque à gagner lié à une action illégale. La décision du Conseil d'État va dans ce sens.

Quelle conséquence cela va-t-il avoir ?
Logiquement, le pourcentage de taxe devrait baisser. Il s'agit maintenant de définir quelle est la part des fichiers légaux (copie de CD-audio achetés, par exemple) et illégaux (issus de téléchargement peer-to-peer) stockés sur les supports numériques. L'UFC Que choisir avance le chiffre de 50 %. Mais il faudra sans doute mandater une société d'étude indépendante pour définir ce chiffre avec précision.

Fort de cette décision, allez-vous retourner aux réunions de la commission d'Albis ?
Le collège d'industriels a abandonné la table des négociations pour plusieurs raisons. Le mode de calcul n'était pas seul en jeu. Le fonctionnement de la commission était également contesté. Les ayants droit représentent 50 % du droit de vote, l'autre moitié est répartie entre les associations de consommateurs, les industriels et le président de la commission. Les décisions sont donc prises sans que nous puissions agir.
Pour rééquilibrer les choses, le secrétaire dEtat Éric Besson est chargé d'une mission de reconfiguration de la commission. Mais jusque-là, les propositions faites n'ont pas été assez claires. Nous n'avons pas eu de réponses concrètes au sujet des évolutions envisagées. Nous ne reviendrons pas à la commission tant que des modifications concrètes n'y seront pas apportées.

Les ayants droit ont fait savoir qu'ils redéfiniraient le mode de calcul avec le taux de compression des fichiers. Cela rééquilibrerait-il la perte liée à la décision du Conseil d'État ?
Les ayants droit étant majoritaires, ils pourront facilement valider leur nouveau mode de calcul et compenser la perte ! Surtout qu'ils sont quasiment les seuls à ne pas s'être retirés de la commission. En parlant imagé, la commission court mais le sol s'est dérobé sous elle depuis longtemps. Espérons que la mission d'Éric Besson saura redonner un sens à cette commission.