Avec la loi de modernisation de l'économie, plus aucune entreprise ne pourra surtaxer les appels vers son service après-vente. Seuls les opérateurs télécoms y étaient obligés jusqu'ici.
Un article « surprise » a fait son apparition dans le projet de loi de modernisation de l'économie (LME), qui sera définitivement adoptée mercredi 23 juillet 2008. Dans le chapitre consacré à la protection du consommateur, deux petites lignes méritent un coup de projecteur : « Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. » En clair, cet article signe la fin de la surtaxation des appels vers les services clients de n'importe quelle entreprise, qu'il s'agisse d'une banque, d'un commerçant ou d'un assureur.
Jusqu'à présent, seuls les opérateurs télécoms (FAI, téléphonie mobile...) étaient légalement contraints de ne pas surtaxer leurs hot lines et encore, seulement depuis le 1er juin 2008, date de la mise en application de la loi « Chatel ».