trop long
par juriste, le 17/06/2008 01:38:42
ouaip, mais avant de pourvoir saisir la cour européenne des droits de l'homme, il faut avoir épuisé les voies de recours internes (1ère instance, appel et enfin cassation) autant dire plusieurs années !! Alors vaut mieux pas être préssé pour retrouver sa connection internet ou encore espérer quelconques indemnités.