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La ' taxe ' pour la copie privée pourrait être revue à la baisse
Pour la première fois, le Conseil d'Etat risque de désavouer les méthodes de calcul de la redevance pour la copie privée sur les supports numériques. Les barèmes actuels seraient alors abandonnés.
La saga de la copie privée connaît un nouveau rebondissement.
Remise en cause par nombre de ses membres, la commission chargée de fixer les prélèvements sur les supports numériques vierges
destinés à compenser l'exercice de la copie privée serait maintenant dans le collimateur du Conseil d'Etat. En effet, la plus haute juridiction administrative serait sur le point d'annuler une décision de la commission
(décision n?'7, datant du 20 juillet 2006), qui établit la ' taxe ' sur les disques durs des baladeurs, des enregistreurs de salon et des décodeurs TV. Si tel était le cas, le
barème
appliqué à ces matériels devrait être recalculé sur de nouvelles bases et a priori revu à la baisse. Il s'échelonne actuellement de 1 à 50 euros, selon la capacité de stockage des appareils.
C'est le syndicat des fabricants de matériels audiovisuels électroniques (le Simavelec) qui a saisi le Conseil d'Etat en octobre 2006 pour contester la décision n?'7. Ce n'est pas le seul recours engagé par l'organisation,
qui a multiplié les actions afin de démonter les rouages de la commission sur la copie privée. Mais, cette fois, ses arguments semblent avoir fait mouche : selon l'avocat du Simavelec, la commissaire du gouvernement qui participe aux audiences
du Conseil d'Etat aurait donné raison au syndicat.
Risque de légaliser le piratage
' La commissaire a estimé que le montant de la redevance pour la copie privée était injustifié, car il inclut aussi une compensation pour les copies illicites. Il n'y a pas eu de démonstration du contraire. Et, si
la redevance inclut le piratage, cela revient à le légaliser ', détaille maître de Chazeaux. De fait, la commissaire du gouvernement aurait qualifié le taux de la redevance de ' manifestement
excessif '.
L'avis d'un commissaire du gouvernement est généralement suivi par le Conseil d'Etat, qui doit rendre sa décision finale dans le mois qui vient. Si tel est le cas, c'est tout le modèle de la commission sur la copie privée qui volera en
éclats. ' C'est une vraie satisfaction ', se félicite l'avocat du Simavelec. L'enthousiasme est partagé par un autre syndicat de fabricants, le Sfib (représentant l'industrie informatique). Celui-ci a
attaqué au Conseil d'Etat les trois dernières décisions adoptées par la commission, sur les supports externes, les
boîtiers multimédias et les
téléphones multimédias.
' Mais ce n'est pas le principe de la copie privée que nous remettons
en cause. Ce sont les méthodes de calcul et de fonctionnement au sein de la commission... ', rappelle le délégué général du Sfib.
Un effet domino pour les autres supports
Si le Simavelec obtient gain de cause, il devrait en être de même pour le Sfib, qui joue sur les mêmes arguments ; le Conseil d'Etat ne s'est pas encore penché sur ses demandes, ni sur celles des associations de consommateurs
UFC-Que choisir, CLCV (1) et Familles de France. Si la décision contestée par le Simavelec est annulée par le Conseil, il est difficile de savoir concrètement ce qu'il adviendra de la ' taxe '. Certes, les
méthodes de la commission sur la copie privée devront être remises à plat, conformément à l'avis de la commissaire du gouvernement. Mais cela prendra ' au minimum six mois ', selon
Me de Chazeaux.
Pendant ce délai, ' en toute théorie, des supports comme les CD et les DVD devraient être soumis à la décision antérieure, dont la redevance était plus élevée. Mais, pour tous les matériels concernés par la
décision n?'7, comme les enregistreurs de salon, ils ne devraient être plus soumis à aucune redevance. Jusqu'à ce qu'un nouveau barème soit fixé, bien sûr ', précise l'avocat. Un nouveau barème certainement plus clément
pour les consommateurs.
A lire sur le sujet :
Le gouvernement veut revoir la copie privée.
(1) Consommation, logement et cadre de vie.
Actu précédente
Avis sur «La ' taxe ' pour la copie privée pourrait être revue à la baisse»
Hypocrisie
de
oullab
, posté le 27 mai 2008 à 22h07
Le fait d'être en désaccord sur le montant mais pas sur le principe démontre l'amateurisme des administrations.
Ponctionner une taxe pour quelque chose d'interdit me laisse rêveur... Soit c'est légal et il faut payer pour compenser, soit c'est illégal et nul besoin de cracher au bassinet.
Un jour, il faudra qu'en France on fasse preuve de logique. C'est binaire et se limite à : possible/pas possible.
Ponctionner une taxe pour quelque chose d'interdit me laisse rêveur... Soit c'est légal et il faut payer pour compenser, soit c'est illégal et nul besoin de cracher au bassinet.
Un jour, il faudra qu'en France on fasse preuve de logique. C'est binaire et se limite à : possible/pas possible.
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"hypocrisie"
de
TREVUOC
, posté le 28 mai 2008 à 07h31
C'est exactement le contraire !
C'est le Sfib qui ne remet pas en cause la question de la copie privée... et le commissaire du gouvernement qui utilise cet argument pour remettre en cause cette redevance !
Je ne vois pas là "d'amateurisme des administrations"... d'ailleurs quelles administrations ? La décision initiale n'était pas administrative : elle était politique !
C'est plutôt l'amateurisme des
politiciens qu'il faudrait pointer... ou leur hypocrisie quand ils prétendent lutter contre le piratage mais qu'ils créent de nouvelles taxes qui lui donnent légitimité.
C'est le Sfib qui ne remet pas en cause la question de la copie privée... et le commissaire du gouvernement qui utilise cet argument pour remettre en cause cette redevance !
Je ne vois pas là "d'amateurisme des administrations"... d'ailleurs quelles administrations ? La décision initiale n'était pas administrative : elle était politique !
C'est plutôt l'amateurisme des
politiciens qu'il faudrait pointer... ou leur hypocrisie quand ils prétendent lutter contre le piratage mais qu'ils créent de nouvelles taxes qui lui donnent légitimité.
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Rien compris !!!
de
Eric_avis
, posté le 28 mai 2008 à 10h36
Vos commentaires montrent que vous n'avez rien compris au sujet, ni à ce qu'est la copie privée.
La copie privée est une exception au droit d'auteur qui permet la duplication d'une oeuvre dans le cadre de la famille. M. X achète un CD audio, il le prête à son frère, qui l'aime et décide de le copier. C'est çà la copie privée. Rien à voir avec le piratage. Je vous recommande de lire le site http://petitionenligne.free.fr/, qui donne toutes les informations sur la taxe et la copie privée.
La copie privée est une exception au droit d'auteur qui permet la duplication d'une oeuvre dans le cadre de la famille. M. X achète un CD audio, il le prête à son frère, qui l'aime et décide de le copier. C'est çà la copie privée. Rien à voir avec le piratage. Je vous recommande de lire le site http://petitionenligne.free.fr/, qui donne toutes les informations sur la taxe et la copie privée.
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certes, encore que....
de
consoo
, posté le 28 mai 2008 à 13h33
"La copie privée est une exception au droit d'auteur qui permet la duplication d'une oeuvre dans le cadre de la famille. M. X achète un CD audio, il le prête à son frère, qui l'aime et décide de le copier. C'est çà la copie privée."
La taxe sert à compenser le manque à gagner généré par l'usage multiple d'un bien acheté une seule fois (j'achete un CD, et plutot que de le racheter pour en avoir un exemplaire chez moi et dans ma voiture, je le copie). Cela a été débattu et accepté via l'infame loi Dadvsi. Ne revenons pas sur le bien fondé de cette loi ce n'est pas le sujet.
Maintenant j'aimerai bien que quelqu'un arrive à me justifier que la taxe soit sur les suports de copie (qui rappelons le ont de multiples usages legaux, comme la sauvegarde de données personnelles) et non sur les supports originaux (c'est à dire une taxe appliquée sur les CDs audio, DVD, etc...).
Autre question : cette taxe a été réclamée à corps et à cris par les industries de la musique et du cinéma (quand y a du pognon à prendre....) MAIS dans le même temps ils ont appliqué des protections anti-copies sur leurs produits qui rendent la duplication (privé ou non) impossible (tout du moins en restant dans la légalité). Donc il s'agit bien de payer pour .... rien puique légalement il n'est plus possible de faire une copie privée.
A quand un procès contre Sony BGM, Universal Musique, etc... pour racket en bande organisée et arnaque ?
La taxe sert à compenser le manque à gagner généré par l'usage multiple d'un bien acheté une seule fois (j'achete un CD, et plutot que de le racheter pour en avoir un exemplaire chez moi et dans ma voiture, je le copie). Cela a été débattu et accepté via l'infame loi Dadvsi. Ne revenons pas sur le bien fondé de cette loi ce n'est pas le sujet.
Maintenant j'aimerai bien que quelqu'un arrive à me justifier que la taxe soit sur les suports de copie (qui rappelons le ont de multiples usages legaux, comme la sauvegarde de données personnelles) et non sur les supports originaux (c'est à dire une taxe appliquée sur les CDs audio, DVD, etc...).
Autre question : cette taxe a été réclamée à corps et à cris par les industries de la musique et du cinéma (quand y a du pognon à prendre....) MAIS dans le même temps ils ont appliqué des protections anti-copies sur leurs produits qui rendent la duplication (privé ou non) impossible (tout du moins en restant dans la légalité). Donc il s'agit bien de payer pour .... rien puique légalement il n'est plus possible de faire une copie privée.
A quand un procès contre Sony BGM, Universal Musique, etc... pour racket en bande organisée et arnaque ?
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tout a fait d'accord
de
warsoR_
, posté le 28 mai 2008 à 15h49
Je suis vraiment d'accord avec toi mais comment arriver a changer une chose de cet ampleur ?
Je commence a me faire une raison, la république n'est plus vraiment dirigé par le peuple mais plutot par un groupe de personne sans scrupule... et c'est pas pret de changer vu les résultats des votes des francais :/
Je commence a me faire une raison, la république n'est plus vraiment dirigé par le peuple mais plutot par un groupe de personne sans scrupule... et c'est pas pret de changer vu les résultats des votes des francais :/
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Excessif et un peu court
de
vernam
, posté le 29 mai 2008 à 11h10
Je suis d'accord sur le fait que "la copie privée" n'est pas un droit mais une exception mais cette exception est rendue illégale de par la loi DADVSI puisqu'il est impossible de "changer" de format - ce que font tous les logiciels de gravure en arrière plan ou même pour lire un DVD sous linux ou basculer au format MP3 un CD acheté légalement (on est sensé payer chaque format) ... Les sociétés sont aussi sensées ne pas mettre de DRM mais l'autorité pour se plaindre n'est pas encore créée !! Le sujet est complexe, en perpétuel évolution et internationale(le téléchargement légal de musique gratuite et sans DRM financée par la pub et/ou licence globale sont dans les tuyaux même chez universal aux USA - et nous ses sites seront interdits?!). Malheureusement la France a jugé bon de légiférer sur un sujet qu'elle ne maitrisait pas même pas soutenu par les industriels (DADVSI ou commission copie privée). Pour moi c'est encore un problème franco-français avec des alertes européennes (riposte graduée jugée "discriminatoire") et créé par nos chers politiques très tardivement concernés par le sujet.
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La politique,c'est mauvais.
de
Franck-Tape
, posté le 28 mai 2008 à 07h55
Sur,la politique,c'est nefaste pour le peuple.Mais une chose,c'est elle qui malheureuseument fait la ou les lois.Tout est illegal,sauf de payer.Et pour tout en france et dans certain pays,quand c'est illegal,il suffit de payer,et la bizarre,ca devient legal.La copie privee est gratuite,mais tu as paye une taxe sur l'achat de ton support pour y avoir droit.Donc pour resumer,la copie privee c'est pseudo gratuit (Donc payant par defaut).Maintenant,je me pose une question ??? Est-ce qu'ils ne veulent pas faire sauter cette taxe afin de pouvoir reprimander les gens qui font des copies ? (Pardon,pas des copies,des sauvegardes,c'est iomportant dans le texte et surtout legislativement)
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Mieux vaut tard que jamais
de
bipdan2
, posté le 28 mai 2008 à 09h36
« La commissaire a estimé que le montant de la redevance pour la copie privée était injustifié, car il inclut aussi une compensation pour les copies illicites. Il n'y a pas eu de démonstration du contraire. Et, si la redevance inclut le piratage, cela revient à le légaliser »
Tres heureux des propos suivant de la commissaire, je reste tout de meme dubitatif quant à la réactivité de nos legislateur.
En effet cet illogisme entre une taxe pour compenser le "manque a gagner" des ayants droits et l'interdiction de copie (privée ou pas car rappelons la DADVSI a supprimé la copie privée) était critiqué par bon nombre de citoyen muni d'un cerveau déja lorsque cette taxe était à l'étude.
Voyons donc ce qu'il adviendra d'une taxe de loobycratie, mais il est dommage qu'on doivent attendre si longtemps avant de se rendre compte que laisser les entreprises faire de la politique (car c'est bien ce qui s'est passé, souvenez vous des bons d'achat distribué a l'assemblé nationale en marge du vote de cette loi pour la taxe de ces supports) n'est pas bon.
Un second point qui n'est pas soulevé et l'assistanat déguisé que cette manne assure a une industrie musicale et vidéo qui si elle était mieux organisée devrait pouvoir se débrouiller comme toute autre industrie et ne pas compter sur un revenu "de subvention" comme un du ou un produit réel de son travail.
Tres heureux des propos suivant de la commissaire, je reste tout de meme dubitatif quant à la réactivité de nos legislateur.
En effet cet illogisme entre une taxe pour compenser le "manque a gagner" des ayants droits et l'interdiction de copie (privée ou pas car rappelons la DADVSI a supprimé la copie privée) était critiqué par bon nombre de citoyen muni d'un cerveau déja lorsque cette taxe était à l'étude.
Voyons donc ce qu'il adviendra d'une taxe de loobycratie, mais il est dommage qu'on doivent attendre si longtemps avant de se rendre compte que laisser les entreprises faire de la politique (car c'est bien ce qui s'est passé, souvenez vous des bons d'achat distribué a l'assemblé nationale en marge du vote de cette loi pour la taxe de ces supports) n'est pas bon.
Un second point qui n'est pas soulevé et l'assistanat déguisé que cette manne assure a une industrie musicale et vidéo qui si elle était mieux organisée devrait pouvoir se débrouiller comme toute autre industrie et ne pas compter sur un revenu "de subvention" comme un du ou un produit réel de son travail.
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Bizarre
de
ScoobyFR
, posté le 28 mai 2008 à 10h23
"il inclut aussi une compensation pour les copies illicites"
"aussi" ?? Je croyais que cette taxe ne constituait qu'*uniquement* une compensation pour les copies illicites !
"aussi" ?? Je croyais que cette taxe ne constituait qu'*uniquement* une compensation pour les copies illicites !
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