Pire encore,
par Belzébuthleretour, le 14/05/2008 17:28:02
le constructeur a été condamné à... payer ce qu'il aurait dû verser dès le départ, pas 1 centime de + !!!!! Donc en fait, il est hors-la-loi (et il le sait), mais n'a eu aucune amende. Un bien bel exemple qui va sûrement encourager tous les constructeurs à respecter la Loi.......