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3. Interdire la vente de services sans consentement préalable

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Certains sites marchands ajoutent par défaut des composantes optionnelles au panier du client qui se retrouve à payer des prestations qu'il n'a pas choisies, s'il oublie de décocher les cases correspondantes.

Ce que le rapport préconise
Interdire la pratique commerciale consistant à pré-intégrer à la commande du client, sans avoir obtenu son consentement préalable, des composantes optionnelles de l'offre (par exemple un accessoire, une garantie complémentaire, un délai de livraison raccourci…) qui affectent le prix final.

Ce qu'en pensent les associations
“ C'est quelque chose à quoi nous sommes très sensibles ”, précise Isabelle Faujour, directrice juridique adjointe chez l'UFC-Que Choisir. De nombreux marchands cochent par défaut des services ou options annexes comme Voyages-sncf.com qui propose une assurance annulation avec ses billets Prem's ou encore Gros Bill et ses extensions de garanties. Nous venons de faire condamner CDiscount qui présélectionnait d'office des commandes complémentaires. ” Reste a savoir si ces bonnes pratiques seront respectées, en l'absence d'une loi contraignante pour les marchands. ”

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