L'exception de copie privée ne s'applique pas quand la source a une origine illicite

Isabelle Pottier

Micro Hebdo

le 25/10/2007 à 00h00

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La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la non-application de l'exception de copie privée au téléchargement de films sur Internet. Un étudiant poursuivi par plusieurs industriels du cinéma pour avoir contrefait 509 films (un tiers téléchargé grâce à un logiciel de peer to peer, le reste copié à partir de CD-Rom prêtés par des amis) invoquait le bénéfice de l'exception de copie privée. Mais cet étudiant a aussi mis les films à la disposition de tous les utilisateurs du logiciel de peer to peer. Rappelons que la copie privée est autorisée exclusivement pour l'usage privé du copiste et qu'elle exclut une utilisation collective. La cour rappelle que cette exception ne peut recevoir application pour le prêt de CD-Rom à des amis, car ce prêt implique qu'il n'y a aucun contrôle sur l'utilisation et la diffusion qui en seront faites. L'internaute s'est situé manifestement en dehors du cercle de famille et de l'usage privé du copiste. On remarquera que la cour a une conception particulièrement restrictive du “ cercle de famille ” quand la jurisprudence retient en général que cette notion inclut les personnes, parents ou amis très proches. En revanche, en considérant que le téléchargement sur le réseau Internet des films ne peut bénéficier de l'exception de copie privée dans la mesure où les œuvres d'origine n'ont pas été licitement acquises, elle fait une appréciation conforme à la jurisprudence. Cette dernière refuse, en effet, l'exception de copie privée si la source a une origine illicite.