Mise à jour (24 septembre 2007)

D'après le jugement que s'est procuré le site Juriscom.net, c'est finalement l'argument de reproduction et de diffusion d'?"uvres protégées qui a prévalu dans la condamnation d'Aurélien D. pour contrefaçon prononcée par la cour d'appel d'Aix en Provence. Les juges ne se sont donc pas prononcés sur la possibilité d'invoquer le droit à la copie privée pour des fichiers téléchargés illégalement sur Internet.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a en effet déterminé qu'Aurélien D. n'avait pas effectué des copies de films pour son usage privé. Dès lors, l'exception pour copie privée visée à l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle ne pouvait s'appliquer.

L'enquête a démontré que, d'une part, l'internaute avait prêté plusieurs disques gravés (17) à des amis, ce qui n'entre pas dans la notion d'usage ' dans la sphère privée '. D'autre part, en téléchargeant des films sur les réseaux de P2P, il les a mis à la disposition d'autres internautes. Les juges ont considéré comme facteur aggravant, le fait que le prévenu était étudiant en IUT d'informatique au moment des faits.

Aurélien D. a été condamné pour ' contrefaçon d'?"uvres de l'esprit ' à 15 000 euros d'amende dont 12 000 euros avec sursis et à verser entre 400 et 1 000 euros de dommages et intérêts à chacune des 17 parties civiles, amende calculée en prenant pour base 15 euros par DVD copiés.

Pour Juriscom, ' l'affaire se termine donc en queue de poisson ' sur la question de savoir si l'origine illicite de la source fait ou non obstacle à l'exception pour copie privée. Une interrogation laissée en suspens et qui avait déjà valu au premier jugement d'appel, à Montpellier, d'être annulé par la Cour de cassation, en 2006.

Une affaire judiciaire à quatre temps

Prévenu : Aurélien D., né le 24 novembre 1982.
Parties civiles : dix-sept sociétés, dont la Fédération nationale des distributeurs de films, le Syndicat de l'édition vidéo, Disney, Columbia et Dreamworks.
- 13 octobre 2004, tribunal de grand instance de Rodez : le tribunal ' renvoit Aurélien D. des fins de la poursuite sans peine ni dépens '. L'argument ? ' L'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle stipule que l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste. '
- 10 mars 2005, cour d'appel de Montpellier : le tribunal confirme le jugement du tribunal de grande instance de Rodez et déboute les parties civiles de leurs demandes.
- 30 mai 2006, la Cour de cassation invalide la décision de la cour d'appel de Montpellier. Argument : ' l'exception de copie privée [...] suppose, pour pouvoir être retenue, que sa source soit licite '.
- 5 septembre 2007, cour d'appel d'Aix-en-Provence : le tribunal retient le caractère illicite des fichiers téléchargés et reconnaît Aurélien D. coupable de contrefaçon.