débat
Un adepte du P2P échappe à la condamnation pour vice de procédure
10 avis d'internautes
Loi Européenne?
par libertylive, le 12/09/2007 11:47:14
Bonjour,
J'ai lu dans P2Pmag, que une loi européenne interdisait aux FAI de fournir l'adresse IP de ses abonnés si cela ne relevait pas d'une affaire criminelle...
Cela devrait donc maintenant être interdit pour la sacem de demander aux FAI le nom des titulaires des adresses IP!
J'ai lu dans P2Pmag, que une loi européenne interdisait aux FAI de fournir l'adresse IP de ses abonnés si cela ne relevait pas d'une affaire criminelle...
Cela devrait donc maintenant être interdit pour la sacem de demander aux FAI le nom des titulaires des adresses IP!
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