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Un adepte du peer to peer relaxé pour faute de procédure
Le tribunal correctionnel de Bobigny a prononcé en première instance un non-lieu pour un internaute accusé d'avoir téléchargé illégalement 12 000 fichiers musicaux.
Les procédures utilisées par les ayants droit pour identifier un internaute sur les réseaux peer to peer sont-elles légales ? C'est la question que pose la dernière décision de justice rendue dans une affaire
de téléchargement illicite. Le tribunal correctionnel de Bobigny a, en effet, prononcé en première instance un non-lieu à l'encontre d'un internaute accusé d'avoir obtenu illégalement plus de 12 000 fichiers musicaux. Le motif
invoqué : un vice de procédure.
La justice a estimé que la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), à l'origine de la procédure, n'avait pas obtenu l'autorisation préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de
collecter les données personnelles d'une tierce personne. Un agent assermenté de la Sacem s'était connecté sur les réseaux peer to peer, où il avait repéré un internaute échangeant des fichiers protégés par
copyright. Il a identifié son adresse IP, ce qui lui a permis de remonter jusqu'à son FAI, puis de dresser un procès-verbal. Une fois celui-ci rempli, une requête d'identification et une plainte ont été déposées auprès des
autorités policières.
Pour le cabinet Hugoavocats, chargé de défendre l'internaute indélicat et cité par l'AFP, il s'agit là d'une infraction à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, selon laquelle il est interdit de traiter et de
conserver des données sensibles sans autorisation de la Cnil.
Selon l'Association des audionautes, cette décision de première instance pourrait, à elle seule, suffire à remettre en cause toutes les décisions de justice prononcées jusqu'à présent. ' Les internautes pourraient
très bien se retourner contre les organismes chargés de gérer les droits d'auteur, pour violation de leur vie privée, sous réserve toutefois que la décision de justice soit confirmée en appel ', explique Jean-Baptiste
Souffron, directeur juridique de l'association. Selon lui, 150 personnes jusque-là condamnées par la justice seraient concernées.
La Sacem ?" soutenue par la SDRM, la SCPP et la SPPF (1), parties civiles ?" annonce déjà son intention de faire appel. ' Dès lors que l'on est sur un réseau peer to peer,
tout internaute peut avoir accès à l'adresse IP d'une tierce personne. Elle ne peut être assimilée à une donnée personnelle ', commente-t-on à la Sacem.
Des décisions contradictoires d'une cour à l'autre
' La partie adversaire oublie de dire que cinq autres décisions de justice, dont une en appel, ont dit exactement l'inverse du tribunal de Bobigny ', ponctue Marc Guez, directeur général de
la SCPP. Ainsi le 24 août dernier, dans un procès opposant des ayants droit à un internaute ayant téléchargé illicitement des fichiers musicaux, la cour d'appel de Pau a rejeté la nullité du procès-verbal dressé par l'agent assermenté.
Ce dernier, ' en agissant comme il l'a fait, n'a pas recouru au traitement de données personnelles qui aurait nécessité une autorisation de la Cnil. Il s'est contenté de faire ce que tout internaute aurait pu
faire. Il n'existe donc aucune nullité de procédure résultant de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, que ce soit dans sa rédaction antérieure ou postérieure à la loi du 6 août 2004 ', a estimé le tribunal.
Celui-ci a également rappelé que ' les éléments du dossier permettent de constater que l'agent assermenté a agi dans le cadre des articles L 331-2 et L 321-1 du Code de la propriété intellectuelle '.
Ceux-ci autorisent des agents assermentés par le Centre national de la cinématographie ou par les organismes professionnels d'auteurs à dresser des procès-verbaux.
Si des associations de défense des internautes et certains avocats voient dans la décision de Bobigny l'occasion de dénoncer les procédures en cours, cette dernière ajoute encore plus à la confusion en matière de traitement du
peer to peer devant les tribunaux.
(1) Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM), Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF).
(1) Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM), Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF).
Actu précédente
Si je crois ce que je lis
de
bipdan
, posté le 21 décembre 2006 à 09h03
Alors il n'y a guère de loi qui ne soit détournable
Donc si je peux le faire facilement, c'est autorisé ? Si je peux prendre une photo compromettante de quelqu'un dans la rue (disons le directeur de la SACEM avec sa maitresse), ce dernier ne peut me poursuivre au titre du droit à l'image car tout le monde aurait pu le faire. Dans cette logique le droit à l'image est donc lui aussi caduc.
Cela m'amène a deux conclusions :
1-Il y a ceux qui n'ont pas le droit, et ceux à qui l'on ne dira rien en cas de transgression.
2-On va tout basculer sur des systemes de P2P anonyme et personne n'aura rien gagné dans la bataille.
Donc si je peux le faire facilement, c'est autorisé ? Si je peux prendre une photo compromettante de quelqu'un dans la rue (disons le directeur de la SACEM avec sa maitresse), ce dernier ne peut me poursuivre au titre du droit à l'image car tout le monde aurait pu le faire. Dans cette logique le droit à l'image est donc lui aussi caduc.
Cela m'amène a deux conclusions :
1-Il y a ceux qui n'ont pas le droit, et ceux à qui l'on ne dira rien en cas de transgression.
2-On va tout basculer sur des systemes de P2P anonyme et personne n'aura rien gagné dans la bataille.
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diffamation !!!
de
CosmikChillRed
, posté le 21 décembre 2006 à 09h32
"le directeur de la SACEM avec sa maitresse"
attention tu va te prendre un proces pour diffamation !!! :D
attention tu va te prendre un proces pour diffamation !!! :D
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coup de sang mis à part
de
jaide
, posté le 21 décembre 2006 à 10h04
:/
Je comprends ton point de vue. Mais tu ne peux pas mélanger la loi qui touche au respect de la vie privée (tu ne peux pas diffuser "la photo du directeur avec sa maitresse") et la loi qui touche à la protection des données personnelles (un FAI ne peut pas diffuser tes données personnelles à un tiers sans autorisation). Dans l'affaire de Pau, le FAI n'a pas communiqué de données personnelles puisque l'adresse IP est publique et cela, les internautes le savent, ils doivent l'accepter. La cour d'appel de Pau semble donc avoir raison. Autrement dit dans la nouvelle affaire de Bobigny, je ne serais pas trop optimiste pour l'internaute car la décision du tribunal correctionnel pourrait bien être annulée en appel.
Je comprends ton point de vue. Mais tu ne peux pas mélanger la loi qui touche au respect de la vie privée (tu ne peux pas diffuser "la photo du directeur avec sa maitresse") et la loi qui touche à la protection des données personnelles (un FAI ne peut pas diffuser tes données personnelles à un tiers sans autorisation). Dans l'affaire de Pau, le FAI n'a pas communiqué de données personnelles puisque l'adresse IP est publique et cela, les internautes le savent, ils doivent l'accepter. La cour d'appel de Pau semble donc avoir raison. Autrement dit dans la nouvelle affaire de Bobigny, je ne serais pas trop optimiste pour l'internaute car la décision du tribunal correctionnel pourrait bien être annulée en appel.
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coup de sang mis à part
de
jaide
, posté le 21 décembre 2006 à 10h04
:/
Je comprends ton point de vue. Mais tu ne peux pas mélanger la loi qui touche au respect de la vie privée (tu ne peux pas diffuser "la photo du directeur avec sa maitresse") et la loi qui touche à la protection des données personnelles (un FAI ne peut pas diffuser tes données personnelles à un tiers sans autorisation). Dans l'affaire de Pau, le FAI n'a pas communiqué de données personnelles puisque l'adresse IP est publique et cela, les internautes le savent, ils doivent l'accepter. La cour d'appel de Pau semble donc avoir raison. Autrement dit dans la nouvelle affaire de Bobigny, je ne serais pas trop optimiste pour l'internaute car la décision du tribunal correctionnel pourrait bien être annulée en appel.
Je comprends ton point de vue. Mais tu ne peux pas mélanger la loi qui touche au respect de la vie privée (tu ne peux pas diffuser "la photo du directeur avec sa maitresse") et la loi qui touche à la protection des données personnelles (un FAI ne peut pas diffuser tes données personnelles à un tiers sans autorisation). Dans l'affaire de Pau, le FAI n'a pas communiqué de données personnelles puisque l'adresse IP est publique et cela, les internautes le savent, ils doivent l'accepter. La cour d'appel de Pau semble donc avoir raison. Autrement dit dans la nouvelle affaire de Bobigny, je ne serais pas trop optimiste pour l'internaute car la décision du tribunal correctionnel pourrait bien être annulée en appel.
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Une illégalité connue depuis bonne date...
de
godvicien
, posté le 21 décembre 2006 à 12h27
Une illégalité connue depuis bonne date, et discutée sur de nombreux forums spécialisés (Ratiatum...)
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-651865,36-847508@51-833652,0.html
"Il n'y a pas eu de traitement automatisé des données, mais un traitement manuel réalisé par un agent assermenté comme la loi l'autorise", répond Marc Guez, directeur de la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques). "C'est faux, riposte l'avocat, il est aberrant de parler de traitement manuel alors que la recherche, la collecte, le traitement des donnés se fait avec l'aide de logiciels informatiques."
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39365738,00.htm
"Suivant ce principe, la Sacem, ainsi que la SDRM, la SCPP et la SPPF avaient sollicité la Cnil en 2005, pour mettre en place une surveillance automatisée des réseaux peer-to-peer. Ces sociétés voulaient ainsi pouvoir envoyer des e-mails d'avertissement aux internautes qui téléchargeaient illégalement. La Commission a refusé, jugeant l'initiative disproportionnée."
"L'enjeu dans ce cas est d'empêcher les sociétés de gestion collective de se constituer, par le biais de leurs constats, de véritables «casiers judiciaires privés», souligne Me Hugot."
http://www.ratiatum.com/news4075_Un_internaute_relaxe_faute_d_homologation_pa(...)
"On ne peut donc relever l'adresse IP d'un internaute qu'après une procédure nominativement acceptée par la Commission de l'informatique et des libertés. Selon nos informations, seule la société CoPeerRight Agency a recueilli l'indispensable aggrément de la CNIL, mais elle a décidé depuis plus d'un an de ne plus exercer d'activité de lutte contre le piratage sur le territoire français."
http://www.pcinpact.com/actu/news/33565-sacem-cnil-agents.htm?vc=1
"La brèche est ouverte par cette décision : toutes les affaires en suspens et celles à venir risquent bien d’être remises en cause si cette décision était confirmée par un lot d’autres jugements."
Donc : libérez vous des chaines du moribond et feu Droit d'Auteur !!!
La Propriété Intellectuelle va totalement s'éffondrée dans les 10 prochaines années :sweat:
L'homme serait il le Systeme d'Information par excelence ?
Aprés l'invention du language, principale caracteristique de la conscience humaine, puis l'invention de l'écriture, qui fit entrer l'humanité dans ce qu'on appelle aujourd'hui l'Histoire, et enfin l'imprimerie, vecteur qui amena le siécle des lumiéres et ses nombreuses révolutions sociales, et industrielles...
Voici qu'Internet s'annonce comme la plus grande révolution technologique de tous les temps. Prêts a connecter nos millions de consciences individuelles en de gigantesques réseaux sociaux et décisionnaires. Le vrai temps des démocraties est arrivé, dieu sait il ce qui va en découler ?
Prochaines étapes :
-> La révolution IPv6 : 40 adresses IP par m2 : une IP pour tout : montre, téléphone, carte bleu, frigo, télé, chauffage...
Donc une interface pour tout, ex : http://maMaison.monFrigo/inventaire/
-> L'hégémonie du modele P2P face au modele C/S (client/serveur) : Adieu google, eBay, le web centralisé...
Ex: salut les peers ! QuiQui qu'a un PDA a revendre dans l'IdF ?
And the show must go on :fume:
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-651865,36-847508@51-833652,0.html
"Il n'y a pas eu de traitement automatisé des données, mais un traitement manuel réalisé par un agent assermenté comme la loi l'autorise", répond Marc Guez, directeur de la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques). "C'est faux, riposte l'avocat, il est aberrant de parler de traitement manuel alors que la recherche, la collecte, le traitement des donnés se fait avec l'aide de logiciels informatiques."
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39365738,00.htm
"Suivant ce principe, la Sacem, ainsi que la SDRM, la SCPP et la SPPF avaient sollicité la Cnil en 2005, pour mettre en place une surveillance automatisée des réseaux peer-to-peer. Ces sociétés voulaient ainsi pouvoir envoyer des e-mails d'avertissement aux internautes qui téléchargeaient illégalement. La Commission a refusé, jugeant l'initiative disproportionnée."
"L'enjeu dans ce cas est d'empêcher les sociétés de gestion collective de se constituer, par le biais de leurs constats, de véritables «casiers judiciaires privés», souligne Me Hugot."
http://www.ratiatum.com/news4075_Un_internaute_relaxe_faute_d_homologation_pa(...)
"On ne peut donc relever l'adresse IP d'un internaute qu'après une procédure nominativement acceptée par la Commission de l'informatique et des libertés. Selon nos informations, seule la société CoPeerRight Agency a recueilli l'indispensable aggrément de la CNIL, mais elle a décidé depuis plus d'un an de ne plus exercer d'activité de lutte contre le piratage sur le territoire français."
http://www.pcinpact.com/actu/news/33565-sacem-cnil-agents.htm?vc=1
"La brèche est ouverte par cette décision : toutes les affaires en suspens et celles à venir risquent bien d’être remises en cause si cette décision était confirmée par un lot d’autres jugements."
Donc : libérez vous des chaines du moribond et feu Droit d'Auteur !!!
La Propriété Intellectuelle va totalement s'éffondrée dans les 10 prochaines années :sweat:
L'homme serait il le Systeme d'Information par excelence ?
Aprés l'invention du language, principale caracteristique de la conscience humaine, puis l'invention de l'écriture, qui fit entrer l'humanité dans ce qu'on appelle aujourd'hui l'Histoire, et enfin l'imprimerie, vecteur qui amena le siécle des lumiéres et ses nombreuses révolutions sociales, et industrielles...
Voici qu'Internet s'annonce comme la plus grande révolution technologique de tous les temps. Prêts a connecter nos millions de consciences individuelles en de gigantesques réseaux sociaux et décisionnaires. Le vrai temps des démocraties est arrivé, dieu sait il ce qui va en découler ?
Prochaines étapes :
-> La révolution IPv6 : 40 adresses IP par m2 : une IP pour tout : montre, téléphone, carte bleu, frigo, télé, chauffage...
Donc une interface pour tout, ex : http://maMaison.monFrigo/inventaire/
-> L'hégémonie du modele P2P face au modele C/S (client/serveur) : Adieu google, eBay, le web centralisé...
Ex: salut les peers ! QuiQui qu'a un PDA a revendre dans l'IdF ?
And the show must go on :fume:
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