Débusquer sans inciter

Isabelle Pottier

Micro Hebdo

le 28/06/2007 à 00h00

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Afin de lutter contre la pédophilie, l'unité de criminalité informatique du service de police de New York a créé de toutes pièces un “ site piège ” de pornographie infantile, qui identifie et traque ses visiteurs. Ainsi, le service américain des douanes et de l'immigration (US Immigration and Customs Enforcement) a pu informer la direction centrale de la police judiciaire française qu'un internaute français s'était connecté sur ce site. Cette information a donné lieu à une enquête préliminaire en France pour importation et détention d'images pornographiques de mineurs. Cette enquête a abouti, en octobre 2005, à une perquisition au domicile de l'internaute, qui a permis la découverte de deux ordinateurs portables, de CD-Rom, de disquettes et d'une clé USB contenant des images pornographiques de mineurs. L'intéressé a été condamné, et la sentence confirmée en appel. La chambre criminelle de la Cour de cassation a cependant annulé l'arrêt, en considérant que les principes de la loyauté des preuves et des droits de la défense n'ont pas été respectés, la perquisition au cours de laquelle les images illicites ont été découvertes étant consécutive à la “ provocation à la commission d'une infraction ” organisée par les autorités américaines (Cass. crim. 07-02-2007). La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance permet aujourd'hui aux enquêteurs d'agir dans le cadre de l'enquête sur infraction flagrante, mais sans pour autant inciter à commettre les infractions qu'il s'agit de réprimer.