recours
par idée2, le 12/12/2007 21:43:02
s'il n'y a pas rectification, la pratique de l'opérateur peut être signalée aux services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Car dans tous les cas, surtout pour une offre qui engage obligatoirement sur 12 mois, l'acheteur doit en être informé au moment de sa validation et disposer d'un délai de rétractation. donc même si vous aviez fait une erreur vous auriez du avoir les moyens de le savoir dans le délai légal de rétractation. S'il est saisi plusieurs plaintes, une enquête pourra être ouverte afin d'aboutir à des poursuites devant les tribunaux pénaux.