juridiquement?
par habsolut, le 28/07/2007 18:03:36
Ce qui est amusant c'est que Free vient d'être condamné à rembourser les frais de Hotline (ainsi que le prix des abonnements), dans la mesure où des clients s'adressait à la hotline pour signaler une défaillance du service... Et contrairement à ce que prétend Free c'est bien une décision de principe. D'autre part l'ensemble de la presse juridique considère les hotlines payantes sont très... problèmatiques dans le cadre d'une prestation de service. Il s'agit soit d'une escroquerie à la consommation (mais c'est très discutable, car il y a quand même de nombreux cas d'appel non liés á une défaillance du réseau), soit de la perception d'un payement indû (c'est le raisonnement du tribunal de grande instance de paris).
Alors ma question: Free prévoit-il de reverser le prix de cette option, s'il s'avére que les appels passés sont liés à une défaillance de sa part? J'en doute.