Aux responsables Informatiques
par rieca1, le 16/09/2008 21:33:12
des Impôts (gouv.fr.):
Ces derniers sans doute de haut niveau technique (dev??)devraient se rendre compte s'ils désirent encourager à communiquer (Déclarations par internet etc..) que le code civil permet de demander des dommages et intérêts en cas d'erreur ou de faute technique de leur part.