Comme l'avocat Henri Leben, même si je suis loin d'avoir des connaissances en droit qui me confère une quelconque légitimité dans le domaine, je pense qu'un tribunal pourrait bel et bien s'appuyer sur la loi DADVSI pour prendre des décisions, qui feront jurisprudence en France, allant à l'encontre de la revente et l'usage de "modchip". Mon avis se base entre autre sur l'analyse de Blandine Poidevin sur le projet de loi DADVSI :

Source de l'extrait suivant : Blandine Poidevin (avocate spécialisée dans les NTIC - technologies de l'information et de la communication), jurisexpert.net
Projet de loi DADVSI : dispositions majeures :
http://www.jurisexpert.net/blogs/inde(...)
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* La protection des mesures techniques de protection

En ce qui concerne les mesures techniques de protection à proprement parler, le projet de loi reprend la définition de la directive Européenne au mot près.

Il exclut expressément de sa protection les mesures techniques de protection des logiciels, soumis à une autre directive Européenne 91/250/CEE, mais fait pourtant entrer dans le champ de leur définition tout dispositif accomplissant la fonction d'empêcher/limiter les utilisations d'un programme. On peut alors s'interroger sur le sens qu'il convient d'accorder au "programme".

La contrefaçon, délit traditionnellement réservée à la violation d'un droit de propriété intellectuelle, sanctionnera le contournement, ou l'aide au contournement, d'une mesure technique de protection.

La condamnation pour contrefaçon sera retenue dans les hypothèses suivantes :

- « porter atteinte » à une mesure technique de protection (modifier la mesure, altérer son code de programmation) ;

- avoir l'intention de commettre l'acte, avoir conscience de son acte (« en connaissance de cause ») ;

- avoir l'intention spéciale d'atteindre un but précis (« afin de ») ;

- atteindre un résultat effectif : l'altération de la protection assurée par la mesure technique de protection.

Ces critères sont cumulatifs, et à interpréter restrictivement, étant donné le caractère pénal de la sanction (principe de l'interprétation stricte de la loi pénale).

En résumé, il faudrait donc directement modifier le code de la mesure technique de protection, avec l'intention de le faire, et dans le but recherché de dénaturer la protection, ce qui limite grandement l'objectif initial du texte de lutter contre le Peer to Peer.

Se pose la question des logiciels de contournement, et de leur publicité. En matière de production/distribution/publicité de logiciels permettant de contourner ces mesures techniques de protection, la contrefaçon pourra être retenue si :

- la réalisation du fait est intentionnelle ;
- le logiciel est destiné à contourner la mesure.

En pratique, un logiciel dont les fonctionnalités n'ont pas pour but principal de contourner les mesures techniques de protection (comme un lecteur de DVD) ne tombera pas sous le coup de la loi, de même que la personne l'utilisant.

On peut toutefois déplorer que certaines mentions de la directive ne soient pas reprises, à l'image de l'encadrement des données personnelles collectées dans le cadre des mesures techniques de protection. On peut probablement espérer un avis de la CNIL sur le sujet dans les semaines à venir.
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Thierry A.