Pour la vente à prime, la réponse est là : http://www.lexinter.net/Legislation/v(...)
Elle ne s'applique pas aux services de faible valeur. Tout est relatif... Comment quantifier le prix d'une place de Parking ? De la valeur que l'on veut : 1 euro, par exemple...
Par contre, offir le port d'un livre d'1 kg et dont le prix est d'un vingtaine d'euros, c'est en entamer la marge brute d'une façon conséquente, dans ce cas, la valeur n'est pas très faible, en effet.
De toute façon, cette histoire de gratuité n'est pas vraiment le centre du problème. Il s'agit plutôt du fait que ce syndicat cherche un biais pour paralyser la concurrence - fort maladroitement - et en proposant un service totalement obsolète dès le départ...