Le droit à la copie privée est sérieusement limité
01net.
le 06/04/06 à 00h00
Le principe
Le texte affirme que ' le droit au bénéfice de l'exception pour copie privée est garanti '. Mais, dans le même article, il précise que ce droit s'exerce ' dès lors que les personnes bénéficiaires (...) ont un accès licite à une ?"uvre (...), que l'exception ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'?"uvre et qu'il n'est pas cause de préjudice injustifié aux intérêts légitime du titulaire des droits '.
Ajoutant à la confusion, un autre alinéa stipule que toute limitation de la lecture d'une ?"uvre ou du bénéfice de l'exception résultant de mesures techniques doit faire l'objet d'une information de l'utilisateur.
L'application
Manifestement délicate, l'application de cette nouvelle réglementation est confiée à un collège de trois médiateurs, chargé notamment de régler les conflits qui pourraient survenir entre mesures de protection et droit à la copie privée. Saisi par les consommateurs ou leurs représentants, ce collège aura de deux à quatre mois pour parvenir à une conciliation, rejeter la demande ou faire respecter le droit à la copie par les éditeurs. Mais le recours possible devant la Cour d'appel, est suspensif de la décision. Ce qui signifie que pendant ce temps (qui excède le temps de ' vie commerciale ' d'un produit), les disques ou films verrouillés continueront à être vendus.
Notre analyse
Malgré les affirmations de principe, la loi ouvre la porte à une suppression pure et simple du droit de copie privée pour certaines ?"uvres. Ainsi, devançant même le vote de la loi, la Cour de cassation a récemment jugé que le verrouillage total d'un film sur DVD était légal, car sa copie porterait atteinte à l'exploitation normale de l'?"uvre. Sautant sur l'occasion, le rapporteur du texte a supprimé un amendement ajouté lors des débats, qui précisait que le nombre de copies autorisé ne pouvait être inférieur à un. Rien ne s'oppose donc à ce que droit à la copie privée soit respecté... avec un nombre de copie autorisé égal à zéro. Pour une loi claire, voilà qui est clair !
Dans les faits, ce sera donc le collège de médiateurs qui devra trancher au cas par cas. Sachant que les associations de consommateurs sont sur la brèche, on lui souhaite bien du plaisir !
Autre problème, immédiatement soulevé par les mêmes associations : dès lors que le nombre de copies est limité, peut-on maintenir en l'état la redevance pour copie privée sur tous les supports d'enregistrements ? Le débat est allé jusqu'au Parlement, puisqu'un alinéa ajouté à la loi stipule que le montant de cette redevance ' tient compte des éventuelles incidences, sur les usages des consommateurs, de l'utilisation effective des mesures techniques... '. Là encore, cela nous promet de belles batailles en perspective
Plate-forme publique de téléchargement : un objet en ligne non identifié !
' Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au parlement un rapport relatif aux modalités de la mise en ?"uvre d'une plate-forme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des ?"uvres de jeunes créateurs dont les ?"uvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plates-formes légales de téléchargement et la juste rémunération de leurs auteurs. ' Sans doute ajouté au texte de loi pour répondre aux critiques sur la pauvreté de l'offre légale et la mainmise des majors sur la diffusion de la musique en ligne, cet article reste assez mystérieux. Après avoir crié au collectivisme face à la proposition de licence globale, le gouvernement va-t-il se lancer dans la régulation de l'offre musicale en ligne en créant une plate-forme dEtat ? On attend le rapport avec impatience...
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