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La responsabilité des éditeurs de P2P sera discutée au Parlement
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique rejette dans un avis adressé au ministre de la Culture le projet de ' licence globale ' et approuve l'idée d'un texte encadrant la distribution de logiciels de peer to peer.
Une fois de plus, la perspective du débat parlementaire sur le projet de loi Droit d'auteur et droits voisins, qui est annoncé sur le site de l'Assemblée nationale pour les 20 et 21 décembre, sert de toile de fond à bien des
agitations. Ce mercredi 7 décembre, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a rendu deux avis au ministre de la Culture, qui pourrait s'en servir pour obtenir une modification du projet de loi. Ces deux textes
portent sur la distribution des ?"uvres sur Internet et sur le statut juridique de l'?"uvre multimédia.
C'est surtout le premier avis qui était attendu, depuis que
début novembre, le ministre avait demandé au CSPLA de travailler sur un texte ' sanctionnant l'incitation, notamment par les fournisseurs de logiciels
d'échanges "pair à pair" ', au délit de contrefaçon. Le CSPLA se dit donc favorable, dans son avis, à un amendement au code de la propriété intellectuelle qui reprendrait cette idée. Les éditeurs de plates-formes de partage
de fichiers seraient ainsi considérés comme contrefacteurs s'il s'avère qu'ils ne font rien, en toute connaissance de cause, pour empêcher le partage de contenus illégaux.
Satisfaction immédiate du Syndicat national des éditeurs phonographiques (Snep), membre du CSPLA. Dans un communiqué, il voit là une manière de ' responsabiliser non seulement les internautes mais tous ceux qui,
avec cynisme et un sentiment d'impunité, incitent les internautes à des pratiques illicites '. Mais l'initiative ne fait évidemment pas l'unanimité. ' On peut rendre tout le monde
responsable, commente Jean-Claude Patin, juriste et un des responsables du site Juritel. Seulement, la traçabilité ne doit pas être une traçabilité technique mais juridique : l'individu est responsable de ses actes.
En peer to peer, je ne vois pas pourquoi l'éditeur doit être condamné parce que l'utilisateur fait n'importe quoi. '
Bataille de juristes
Pour Jean Vincent, directeur des affaires juridiques de l'Adami (représentant les artistes interprètes), qui siège au CSPLA, l'avis de ce dernier est le fruit d'un ' travail pas du tout maîtrisé. Et le
représentant du ministère de la Justice présent [à la réunion du CSPLA mercredi matin, NDLR] a émis les plus vives réserves sur ce projet '. L'Adami a une autre raison d'être mécontente, même si elle s'y
attendait : le CSPLA rejette la proposition de l'Alliance Public-Artistes (dont fait partie l'Adami avec d'autres sociétés de droits d'auteur et des associations de consommateurs) d'une
' licence globale '.
Partant du principe que le téléchargement est un acte légal de copie privée, le dispositif est censé rémunérer les artistes sur les échanges en peer to peer, sur lesquels ils ne touchent actuellement rien, par le
biais d'une perception associée à l'abonnement à Internet. Le sujet, c'était de toute façon prévu, a fait partie des discussions du CSPLA. Mais plusieurs points ont plaidé contre la licence globale : sa non-conformité avec les engagements
internationaux de la France, le fait que la copie privée ne peut s'exercer qu'à partir d'une source licite (ce qui n'est pas toujours sûr en peer to peer) et même que le téléchargeur n'est pas vraiment le copiste. En effet,
entre celui qui met à disposition un fichier et celui qui le télécharge, il existe un système de cache sur lequel est stocké momentanément le fichier. Le bénéficiaire de la copie privée serait le détenteur de ce cache...
Autant d'arguments qu'un rapport justement présenté par l'Alliance Public-Artistes, ce même 7 décembre, balaie. Le document fait état des conclusions de l'Institut de recherche de droit privé de l'université de
Nantes, dirigé par le professeur André Lucas, expert en droit de la propriété intellectuelle et intervenant à titre de personnalité qualifiée au... CSPLA ! Le rapport rappelle que la licéité de la source de l'?"uvre n'est pas une
condition inscrite dans la loi pour pouvoir profiter de la copie privée. Quant au copiste, c'est celui qui bénéficie de la copie et en prend l'initiative, donc le téléchargeur. Face à ces débats, l'Unaf (Union nationale des associations familiales),
membre de l'Alliance, demande purement et simplement le report du débat sur le loi Droit d'auteur.
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Avis sur « La responsabilité des éditeurs de P2P sera discutée au Parlement »
voiture
de
Trukkkk
, posté le 07 décembre 2005 à 20h16
On condamne pas les fabriquants de voiture quand les conducteurs font des excès de vitesse.
L'utilisateur du logiciel est pleinement responsable de l'utilisation qu'il en fait.
L'utilisateur du logiciel est pleinement responsable de l'utilisation qu'il en fait.
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Tojours les memes propose en soit...
de
prinjon
, posté le 07 décembre 2005 à 20h22
la question est :
Constate t-on une chute des ventes ?
Si la reponse est non c'est que le peer to peer profite a tous
dans le cas contraire, il faut punir.
mais je pense que comme trukkk raconte, on ne peut punir tout le monde...
chacun est responsable...
Constate t-on une chute des ventes ?
Si la reponse est non c'est que le peer to peer profite a tous
dans le cas contraire, il faut punir.
mais je pense que comme trukkk raconte, on ne peut punir tout le monde...
chacun est responsable...
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...
de
TheFelin
, posté le 07 décembre 2005 à 20h49
Mieu que ça on fais de nouvelles lois du genre réponsable mais pas coupable. C'est plus de la justice a deux vitesses là. Mais a 60 millions de vitesses :/
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Thanaos
de
thanaos
, posté le 08 décembre 2005 à 10h55
Je suis completement d'accord avec Trukkkk.
Si toutes les avancées technoloqiques étaient interdites parceque pouvant êtres perveties on n'en serait encore à l'age de pierre.
J'ai le sentiment que depuis qqs années nous sombrons dans une periode reactionnaire, de replis sur nous. Pauvre france
Si toutes les avancées technoloqiques étaient interdites parceque pouvant êtres perveties on n'en serait encore à l'age de pierre.
J'ai le sentiment que depuis qqs années nous sombrons dans une periode reactionnaire, de replis sur nous. Pauvre france
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on devrait les condamner
de
eristof
, posté le 08 décembre 2005 à 11h05
Si on ne condamne pas les fabricant de voitures qui proposent des vehicules pouvant allegrement depasser les 130 km/h, c'est à mon avis un tord puisque, au meme titre que les logiciels de P2P, il y a insitation à transgresser les règles. Au meme titre les fabriquants de graveurs, de cd et dvd vierges, bref tout ceux qui incitent les usagers à ete hors la loi devraient etre sanctionnés. Soit à mon sens on met tout le monde dans le "droit chemin" par une interdiction pur et simple de vendre des produits permettant l'un de copier, l'autre de rouler plus vite que la vitesse autorisé, soit on les autorisent mais on fout la paix aux utilisateurs. Voilà mon point de vu face à cette polemique
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La loi...
de
Sexmaster
, posté le 08 décembre 2005 à 13h30
La loi, elle doit être au service du plus grand nombre, et pas des intérêts d'industries obsolètes et parasites.
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Comment cela incitation ?
de
lgojac
, posté le 09 décembre 2005 à 11h28
Si on prend en compte la responsabilité des constructeurs de voitures qui roulent à plus de 130 km/h, que dire des fabricants de photocopieurs en matière d'incitation à la transgression de règles ?
Et les magnétoscopoes ? Houla... les magnétoscooooopes !
Les disquettes ? les clefs USB ? Argh même avec un appareil photo on peut faire tant de choses interdites... Les plaintes de Biduline de Monaco pourraient alors enfin demander des réparations au fabricants d'appareils photos ?
Rien à faire, c'est l'usage qui fait la transgression, pas l'outil voyons.
Et les magnétoscopoes ? Houla... les magnétoscooooopes !
Les disquettes ? les clefs USB ? Argh même avec un appareil photo on peut faire tant de choses interdites... Les plaintes de Biduline de Monaco pourraient alors enfin demander des réparations au fabricants d'appareils photos ?
Rien à faire, c'est l'usage qui fait la transgression, pas l'outil voyons.
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Contre la loi DADVSI, signez la pétition eucd.info !
de
tnk
, posté le 07 décembre 2005 à 21h31
Pour mémoire, la loi DADVSI (Droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information) découle de la directive EUCD (European Union Copyright Directive), elle même inspirée du DMCA (Digital Milenium Copyright Act) américian, loi US destinée à implémentée les traités de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle), eux mêmes poussés par l'administration Clinton pour contourner son opinion publique nationale défavorable à un projet de loi similaire appellé, la loi NIICPA (National Information Infrastructure Copyright Protection Act). Dans le genre imbroglio politique déjà, c'est fort !
(Source : http://eucd.info/index.php?2005/11/14/173-chronologie-du-projet-de-loi-dadvsi(...))
Ensuite, se sont greffés différents ammandements aussi sympathiques que ceux que nous avons découverts récemment (DRM obligatoires sur les web radios, responsabilité des auteurs de soft de P2P...), qui quant a eux sont franco-français. Si l'EUCD, et son obligation de transposition tiennent d'une conception de la démocratie européenne qui nous a mené à un NON franc et massif ce 29 mai 2005, ces derniers ammendements sont le fruit d'esprits hexagonaux.
Le gouvernement a déclaré l'urgence autour de ce projet de loi, amputant ainsi les débats et les possibilités d'actions citoyennes. Mais il n'est pas encore trop tard ! Si comme moi vous êtes contre la loi DADVSI en l'état, je vous suggere de signer la pétition d'EUCD.INFO (accessible ici : http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2), et pour plus d'infos, visitez le site http://eucd.info. Plus de 30000 signataires à l'heure ou j'écris ces lignes.
Et si la loi passait, il existerait malgré tout un moyen simple de rester en règle : ne pas consommer de produits protégés par DRM (ne pas les télécharger illégalement non plus). Le jour ou le commun des mortels vera en les DRM un frein à l'achat, le DRM sera mort, et la loi DADVSI avec (Toutes mes excuses à Alain Souchon, dont j'ai tous les disques sauf le dernier, que je boycotte because copy control).
Ne vous méprennez pas. Je ne suis pas pour le piratage et je suis pour le respect du droit, mais quand j'apprend que cette loi rendrait illégale (et punissable de 3 ans d'emprisonnement!) la lecture d'un DVD acquis licitement sur un soft libre (sous Linux par exemple) ou le rip pour usage personnel d'un CD "protégé", je ne vois pas en quoi cela s'appelle du piratage (dans ce dernier cas, je rappellerais l'existance d'une taxe de compensation au titre de la copie privée), et donc je me dis qu'il y a autre chose derrière, et que la défense des droits d'auteurs n'est qu'une facade.
(Source : http://eucd.info/index.php?2005/11/14/173-chronologie-du-projet-de-loi-dadvsi(...))
Ensuite, se sont greffés différents ammandements aussi sympathiques que ceux que nous avons découverts récemment (DRM obligatoires sur les web radios, responsabilité des auteurs de soft de P2P...), qui quant a eux sont franco-français. Si l'EUCD, et son obligation de transposition tiennent d'une conception de la démocratie européenne qui nous a mené à un NON franc et massif ce 29 mai 2005, ces derniers ammendements sont le fruit d'esprits hexagonaux.
Le gouvernement a déclaré l'urgence autour de ce projet de loi, amputant ainsi les débats et les possibilités d'actions citoyennes. Mais il n'est pas encore trop tard ! Si comme moi vous êtes contre la loi DADVSI en l'état, je vous suggere de signer la pétition d'EUCD.INFO (accessible ici : http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2), et pour plus d'infos, visitez le site http://eucd.info. Plus de 30000 signataires à l'heure ou j'écris ces lignes.
Et si la loi passait, il existerait malgré tout un moyen simple de rester en règle : ne pas consommer de produits protégés par DRM (ne pas les télécharger illégalement non plus). Le jour ou le commun des mortels vera en les DRM un frein à l'achat, le DRM sera mort, et la loi DADVSI avec (Toutes mes excuses à Alain Souchon, dont j'ai tous les disques sauf le dernier, que je boycotte because copy control).
Ne vous méprennez pas. Je ne suis pas pour le piratage et je suis pour le respect du droit, mais quand j'apprend que cette loi rendrait illégale (et punissable de 3 ans d'emprisonnement!) la lecture d'un DVD acquis licitement sur un soft libre (sous Linux par exemple) ou le rip pour usage personnel d'un CD "protégé", je ne vois pas en quoi cela s'appelle du piratage (dans ce dernier cas, je rappellerais l'existance d'une taxe de compensation au titre de la copie privée), et donc je me dis qu'il y a autre chose derrière, et que la défense des droits d'auteurs n'est qu'une facade.
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et alors...
de
ungus
, posté le 08 décembre 2005 à 00h06
Dans les annes 80 on nous a pas enm.. pour les magnetoscopes de plus les trucs ce que les gens telechargent ce sont que des grosses productions americaines alors franchement les Tom Cruise et autres Spielberg ne vont pas vendre leurs yacht demain ou alors pour un plus gros... Par contre pour les jeunes qui debutent c'est vrai qu' un petit achat de temps en temps...
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je trouve sa vraiment bidon
de
technoman63 le père lutin
, posté le 08 décembre 2005 à 10h34
alors on nous demande un jour d'aréter de telecharger non mais fallait pas y mettre en place si c'est pour faire sa maintenant... pourquoi fabriquons nous des graveurs de DVD et de CD ?? non mais on nous incite a faire des copies de tout et après on nous dis faut pas le faire c'est vraiment se foutre de la gueule du monde serieux. :fou:
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