Actualités

Plus de transparence pour la vente entre particuliers

Le Forum des droits sur l'Internet précise les obligations des vendeurs sur les sites d'enchères et de ventes d'occasion. L'acheteur doit bénéficier de plus d'informations sur le vendeur.

Arnaud Devillard

01net.

le 08/11/05 à 18h30

1 réaction

Enchères en ligne d'?"uvres d'art, enquête sur le droit du commerce électronique entre particuliers, interrogations sur le statut du vendeur non professionnel sur Internet... Cela fait plus d'un an que le Forum des Droits sur l'Internet (FDI) étudie la question des transactions entre particuliers sur les sites d'enchères (eBay) ou de mandataire (PriceMinister). En conclusion logique de ces réflexions, il publie aujourd'hui, 8 novembre, une recommandation sur ' le commerce entre particuliers sur l'Internet '.

' Le droit existant apporte des garanties suffisantes mais doit être mieux connu et mieux appliqué, précise Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du FDI. Il n'est pas question d'imaginer pour les échanges entre particuliers un droit tout à fait nouveau. ' Le souci du FDI est plutôt dans la clarification des pratiques et surtout dans plus de transparence pour l'acheteur. Première chose, donc : permettre non seulement à l'acheteur d'identifier le vendeur, mais aussi que les plates-formes de courtage prévoient une clause suspendant le contrat de vente en cas d'absence d'information sur le vendeur.

Si le droit n'impose pas aux sites de procéder à des vérifications, le FDI leur recommande quand même de le faire. Pour au moins deux raisons. D'abord parce que les consommateurs sont demandeurs de ce genre de contrôle. Ensuite parce que, en cas de problème, la responsabilité des sites peut être engagée. Et c'est dans ce même souci d'instaurer la confiance que le FDI émet une série de recommandations sur le déroulement de la transaction : adoption du principe du double-clic pour valider l'achat ?" ou dans le cas d'un site d'enchères, pour valider une offre d'achat ?", afficher un récapitulatif de la commande, expédier les produits à l'acheteur avec un suivi de l'envoi, voire imposer la lettre suivie ou recommandée pour des achats dépassant une certaine somme (à définir par le site)...

Des garanties pour l'acheteur

Le vendeur est également ' soumis à la garantie légale sur les vices cachés ', rappelle le Forum, que le bien vendu soit neuf ou d'occasion. C'est-à-dire qu'en cas de défaut l'acheteur peut rendre le produit et se faire restituer le paiement. Quant au vendeur, s'il s'avère avoir dissimulé ce défaut, peut être soumis à des dommages et intérêts.

Mais le problème le plus délicat reste celui de la définition du vendeur. Particulier ou professionnel ? ' Deux à trois mille personnes peuvent être considérées comme professionnelles en France ', estime Isabelle Falque-Pierrotin. Chiffre assez modeste comparé à l'Allemagne où l'on touche au phénomène de société avec 20 000 internautes qui ont fait de la vente sur Internet une véritable activité et une source de revenus. Ce qui n'empêche pas certaines précautions. Par exemple, de respecter les obligations fiscales et sociales et d'indiquer, sur les sites, que l'on est professionnel.

Reste à savoir quand le vendeur particulier doit se considérer comme professionnel. ' Une notion extrêmement floue ', reconnaît-on au FDI. ' Il n'est pas possible de fixer un seuil de valeur de vente [pour être qualifié de professionnel, NDLR], ajoute Benoît Tabaka, juriste au Forum. Sinon, quelqu'un qui vendrait sa voiture sur Internet serait immédiatement catalogué comme professionnel. ' Le FDI a alors dégagé trois autres critères, plus qualitatifs, sur le comportement du vendeur (voir encadré).

Si ce dernier rentre dans la case ' professionnel ', les obligations s'accumulent : indiquer les modalités de paiement, de livraison, la date d'expédition, voire de livraison. Mais cette qualification du vendeur a une autre incidence pour l'acheteur : il ne peut faire jouer son droit de rétraction de sept jours francs que si la transaction s'est déroulée avec un particulier professionnel, pas avec un non-professionnel. Une précision d'importance, pour le FDI, dans la mesure où le droit de rétraction est un droit presque ' trop connu ' des consommateurs, invoqué un peu à tort et travers.

L'Internet étant un média mondial, le Forum indique un dernier point aux acheteurs à propos des transactions transfrontalières. Si le vendeur est considéré comme professionnel, alors il sera soumis au régime juridique du pays de l'acheteur. Mais, dans le cas d'une transaction entre deux particuliers non professionnels, c'est le régime du pays du vendeur qui s'impose. ' Cela, c'est la théorie, prévient néanmoins Benoît Tabaka. En pratique, nous recommandons d'être extrêmement vigilant en cas d'achat à l'étranger. '

Les critères pour être un vendeur professionnel

Trois critères, selon le FDI, permettent de considérer qu'un vendeur particulier sur un site de courtage fait figure de professionnel. Ce sont ces critères que, par exemple, un juge pourrait être amené à examiner pour établir le niveau de reponsabilité du vendeur dans le cadre d'un litige.

La régularité de l'activité : l'internaute ne procède pas à des ventes occasionnelles mais à des ventes fréquentes, devenues une activité habituelle. Ce qui suffit à le faire considérer comme un ' commerçant de fait '.

Le caractère lucratif de l'activité : si le vendeur tire de véritables revenus de son activité sur des sites marchands. Ce qui ne veut pas dire qu'il s'agisse forcément de revenus assez importants pour vivre. Au juge d'apprécier la situation.

L'intention d'avoir une activité professionnelle : pour l'établir, il faut des indices. D'abord, l'achat de produits pour après les revendre. Ensuite, la création d'un site personnel présentant les produits en vente, a fortiori la mise en ligne d'une boutique virtuelle, de conditions générales de vente, la création de publicités ou laménagement de locaux dédiés à cette activité de vente.

envoyer
par mail

imprimer
l'article

Actu précédente

La tête et les jambes

Actu Suivante

Les blogs pris dans la tourmente des violences urbaines

1 AVIS SUR CET ARTICLE

Avis sur « Plus de transparence pour la vente entre particuliers »

Vente de cd de groupes locaux

de Damien(anim-vosges.fr) , posté le 06 mai 2008 à 11h09

Bonjour,
j'ai une petite question, j'ai récemment réalisé un site à titre personnel afin de dynamiser l'activité culturelle de mon département (les Vosges), il permet donc de poster et de consulter des dates d'événement (concerts, expos, danse, théâtre, etc) et de passer des annonces non commerciales, jusque la pas de souci.

Par contre le site est en train d'évoluer et l'idée de vendre en ligne les créations des artistes vosgiens (non-professionnels) est en train de pointer son nez, cela serait non lucratif et servirait simplement de plateforme pour promouvoir ces artistes.

J'aurais donc voulu savoir si j'ai le droit, en tant que particulier, de faire de la vente en ligne de cd (album autoproduit) par exemples, en sachant que je ne toucherais pas d'argent puisque les albums seraient vendu sans marge au prix vendu par des artistes locaux et que seuls les frais de port seraient ajouté.
Cela serait en fait une sorte de "dépot/vente" et revient au final à ce ques des artistes vendent eux-même leur cd, je ne serait qu'un intermediaire non interessé.

Mais tout cela entrainerait quand même une circulation d'argent. D'ou moninquiètude au vu de la loi.

Merci d'avance

alerter le modérateur