Enchères en ligne d'oeuvres d'art, enquête sur le droit du commerce électronique entre particuliers, interrogations sur le statut du vendeur non professionnel sur Internet... Cela fait plus d'un an que le Forum des Droits sur l'Internet (FDI) étudie la question des transactions entre particuliers sur les sites d'enchères (eBay) ou de mandataire (PriceMinister). En conclusion logique de ces réflexions, il publie aujourd'hui, 8 novembre, une recommandation sur « le commerce entre particuliers sur l'Internet ».

« Le droit existant apporte des garanties suffisantes mais doit être mieux connu et mieux appliqué, précise Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du FDI. Il n'est pas question d'imaginer pour les échanges entre particuliers un droit tout à fait nouveau. » Le souci du FDI est plutôt dans la clarification des pratiques et surtout dans plus de transparence pour l'acheteur. Première chose, donc : permettre non seulement à l'acheteur d'identifier le vendeur, mais aussi que les plates-formes de courtage prévoient une clause suspendant le contrat de vente en cas d'absence d'information sur le vendeur.

Si le droit n'impose pas aux sites de procéder à des vérifications, le FDI leur recommande quand même de le faire. Pour au moins deux raisons. D'abord parce que les consommateurs sont demandeurs de ce genre de contrôle. Ensuite parce que, en cas de problème, la responsabilité des sites peut être engagée. Et c'est dans ce même souci d'instaurer la confiance que le FDI émet une série de recommandations sur le déroulement de la transaction : adoption du principe du double-clic pour valider l'achat - ou dans le cas d'un site d'enchères, pour valider une offre d'achat -, afficher un récapitulatif de la commande, expédier les produits à l'acheteur avec un suivi de l'envoi, voire imposer la lettre suivie ou recommandée pour des achats dépassant une certaine somme (à définir par le site)...

Le vendeur est également « soumis à la garantie légale sur les vices cachés », rappelle le Forum, que le bien vendu soit neuf ou d'occasion. C'est-à-dire qu'en cas de défaut l'acheteur peut rendre le produit et se faire restituer le paiement. Quant au vendeur, s'il s'avère avoir dissimulé ce défaut, peut être soumis à des dommages et intérêts.

Mais le problème le plus délicat reste celui de la définition du vendeur. Particulier ou professionnel ? « Deux à trois mille personnes peuvent être considérées comme professionnelles en France », estime Isabelle Falque-Pierrotin. Chiffre assez modeste comparé à l'Allemagne où l'on touche au phénomène de société avec 20 000 internautes qui ont fait de la vente sur Internet une véritable activité et une source de revenus. Ce qui n'empêche pas certaines précautions. Par exemple, de respecter les obligations fiscales et sociales et d'indiquer, sur les sites, que l'on est professionnel.

Reste à savoir quand le vendeur particulier doit se considérer comme professionnel. « Une notion extrêmement floue », reconnaît-on au FDI. « Il n'est pas possible de fixer un seuil de valeur de vente [pour être qualifié de professionnel, NDLR], ajoute Benoît Tabaka, juriste au Forum. Sinon, quelqu'un qui vendrait sa voiture sur Internet serait immédiatement catalogué comme professionnel. » Le FDI a alors dégagé trois autres critères, plus qualitatifs, sur le comportement du vendeur (voir encadré).

Si ce dernier rentre dans la case « professionnel », les obligations s'accumulent : indiquer les modalités de paiement, de livraison, la date d'expédition, voire de livraison. Mais cette qualification du vendeur a une autre incidence pour l'acheteur : il ne peut faire jouer son droit de rétraction de sept jours francs que si la transaction s'est déroulée avec un particulier professionnel, pas avec un non-professionnel. Une précision d'importance, pour le FDI, dans la mesure où le droit de rétraction est un droit presque « trop connu » des consommateurs, invoqué un peu à tort et travers.

L'Internet étant un média mondial, le Forum indique un dernier point aux acheteurs à propos des transactions transfrontalières. Si le vendeur est considéré comme professionnel, alors il sera soumis au régime juridique du pays de l'acheteur. Mais, dans le cas d'une transaction entre deux particuliers non professionnels, c'est le régime du pays du vendeur qui s'impose. « Cela, c'est la théorie, prévient néanmoins Benoît Tabaka. En pratique, nous recommandons d'être extrêmement vigilant en cas d'achat à l'étranger. »