Actualités

Le commerce entre particuliers dans un vide juridique

Le Forum des droits sur l'Internet a mis le commerce en ligne à l'épreuve du droit français. Si les lois existantes peuvent s'appliquer aux cybermarchands, l'achat-vente entre particuliers pose problème.

Arnaud Devillard

01net.

le 30/03/04 à 19h19

4 réactions

Au moment où les commerçants en ligne s'enthousiasment de l'envol de leur secteur, le Forum des droits sur l'Internet (FDI) a remis cet après-midi sa première enquête sur les ' nouvelles tendances ' de la cyberconsommation à Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, au Commerce, à l'Artisanat et aux Professions Libérales.

L'enjeu ? Confronter les pratiques actuelles du commerce sur Internet avec le droit existant de la vente à distance et de la consommation, censé lui servir de cadre juridique. L'étude donnera lieu à la publication de deux guides pratiques à destination des cyberconsommateurs (automne 2004) et des professionnels du commerce électronique (printemps 2005).

Pendant six mois, le FDI a recueilli les témoignages d'e-commerçants, de comparateurs de prix, d'associations de consommateurs et de 370 internautes. Pas de mauvaise surprise : ' Le droit de la vente à distance (VAD) est relativement bien adapté, constate Benoît Tabaka, chargé de mission au FDI. Tout le monde est d'accord avec ces règles, les marchands comme les associations de consommateurs. Les problèmes remontés sont connus (délais de livraison, difficultés à contacter quelqu'un...) et ils peuvent se régler sans forcément passer par une nouvelle loi. '

On retrouve alors des remarques sur l'amélioration de l'information à propos du vendeur, une meilleure compréhension des prix ou de la lisibilité des conditions générales de vente, que les internautes trouvent encore trop hermétiques.

' Beaucoup d'internautes se plaignent aussi de ne pas être assez alertés sur les fraudes en cours. Ils ont des problèmes, ne serait-ce que pour identifier ces fraudes comme telles. '

Ce serait évidemment un travail pour les associations de consommateurs, sauf que, parmi tous les problèmes de défense du consommateur dont elles s'occupent, Internet ne représente qu'une faible proportion des plaintes. ' Et elles sont surtout liées aux accès à Internet. '

Vendre en ligne est devenu facile

La révélation de l'enquête du FDI est ailleurs. Internet permet à de nouveaux acteurs d'émerger quasiment à armes égales avec les plus anciens. ' Des PME qui n'ont plus besoin de dépenser des sommes importantes pour faire de la VAD. On trouve des systèmes clés en main pour le paiement en ligne, des outils pour développer un site de manière aisée. Même pour le marketing, le lien sponsorisé donne la même visibilité à un acteur nouveau qu'à celui présent sur le web depuis cinq ans. '

Mais ces facilités ont des conséquences plus problématiques dès lors qu'elles sont utilisées pour des échanges entre particuliers (enchères en ligne, achat-vente de produits d'occasion, petites annonces...). Or, dixit l'enquête du FDI, ' le succès de ce vide-grenier virtuel n'a jamais été envisagé par le droit. En effet, le droit des contrats à distance a toujours été conçu (...) comme un texte protecteur du consommateur face un professionnel. ' Si zone de non-droit il y a en matière de commerce sur le web, elle se trouve là.

Ces espaces de vente se développent au point de s'infiltrer au c?"ur des grandes enseignes (les occasions sur Amazon) et pourtant, l'acheteur ne peut pas réclamer le remboursement d'un article non reçu en invoquant le droit de la consommation : le vendeur n'est pas tenu au délai légal d'expédition sous trente jours... Et de toute façon, ces acteurs de l'e-commerce d'un nouveau genre ne connaissent pas le droit de la vente à distance.

La FDI a monté un groupe de travail sur la question pour notamment savoir dans quelles conditions un particulier vendeur passe de l'autre côté de la barrière pour être assimilé à un professionnel. ' Il faut surtout savoir s'il est souhaitable de faire peser des règles fortes sur des particuliers, précise Benoît Tabaka. Un vendeur particulier n'a par exemple pas d'assurance en cas de perte de produit. Il ne peut pas se retourner contre son transporteur '. Contrairement à un professionnel qui, du coup, peut rembourser son client.

Les obligations du commerçant en ligne

Plusieurs textes réglementant la vente de produits et services à distance s'appliquent aux cybermarchands. La loi pour la confiance dans l'économie numérique vient encore renforcer certaines obligations.

Le vendeur en ligne est donc tenu d'indiquer sur son site ses coordonnées complètes (dont son téléphone), les caractéristiques du produit vendu, son prix, si ce prix est TTC et, si ce n'est pas le cas, la somme à payer en plus, la durée de validité du prix, les modalités de paiement, de livraison, les éventuels frais de livraison. Le tout en français. Le délai de livraison ne doit pas excéder 30 jours.

Au moment de la livraison, le consommateur doit retrouver toutes ces informations, plus celles concernant la garantie, ainsi que les coordonnées du lieu où présenter des réclamations si besoin.

Le consommateur bénéficie aussi dun droit de rétractation de sept jours après réception des marchandises ; le vendeur est alors tenu de rembourser son client sous 30 jours. Les frais de retour restent à la charge de ce dernier.

envoyer
par mail

imprimer
l'article

Actu précédente

L'opération Internet+ est porteuse de grands espoirs

Actu Suivante

" onclick="_gaq.push(['_trackEvent', 'Clic', 'NavActu', 'Suivant']);">Françoise Gri (IBM) : ' L'innovation est au c?"ur de notre stratégie '

4 AVIS SUR CET ARTICLE

Avis sur «Le commerce entre particuliers dans un vide juridique»

On se marre

de jacques Vendroux , posté le 30 mars 2004 à 23h32

il fallait que ça arrive ,ils vont encore nous pondre une legislation,ils en revent,ça leur manquait.
Je crois que Jean rochefort dans un de ses fims disait " ils sont partout ,les casse c..."
Pour revenir à la vente entre particuliers ,on est dans un monde autrement differend et qui doit rester different.
N'importe quel particulier peut faire assurer ses ventes puisque le transport est assuré par un professionnel dans tous les cas ,Poste ou transporteur et que l'assurance est optionnelle.Ca a existé de tout temps
L(internet n'a rien inventé non plus ,la vente par petits annonces existe depuis toujours meme avant que la presse n'existe.
Par contre ,Dans la vente entre particuliers chacun connait son risque et l'assume de la façon choisit.
Mais d'où sortez vous,messieurs ? Le monde tournait avant internet et la vente entre particuliers remonte à l'age de Pierre.Bravo ,vous venez de decouvrir que la terre tourne.
Ou plutot pour qui roulez vous?Des societes D'assurances ,des avocats? En tout cas des gens dont se passe fort bien.Laissez nous donc tranquilles.
Si vous avez du temps à perdre ,sachez que Notre Poste nationale expedie sans recepissé autrement dit sans document de transport les services bas de gamme.Je suis etonné que vous n'ayez pas deja crie au loup ,pourtant vous n'etiez pas né que ça existait deja.

alerter le modérateur

RIEN A REDIRE

de fernandes , posté le 31 mars 2004 à 01h23

Bravo pour votre remarque et il n'a rien d'autre à ajouter. Et toc!
Qu'il est bon pour certain de réinventer la roue.

alerter le modérateur

Internet et les lois

de P150 , posté le 31 mars 2004 à 06h38

Tout à fait d'accord avec vous.
Depuis internet nous avons l'impression que la face de la terre à completement changée.
Internet ne serait donc pas un simple amas de cables en fouillis pouvant accèlérer la diffusion de l'information ? - et encore que dans de très/trop nombreux cas tout le monde perçoit que trop d'informations tue l'information -
Vouloir légiférer sur tout ne peut pas être une solution, de plus il me semblait (je suis loin d'être expert en droit) que les us et coutumes + la jurisprudence permettait de régler des cas de désaccord y compris entre particulier.
Les plaintes pour vices cachés, escroquerie, tromperie, ... entre particuliers existent depuis bien plus longtemps qu'internet, quel est l'intéret de perdre énormement de temps à vouloir créer un cadre juridique qui sera de toute facon incapable d'être suffisament flexible pour couvrir correctement les problèmes pouvant survenir entre 2 personnes lors d'une vente ?

Les "grands" de ce monde m'inquiètent souvent car ils minimisent régulièrement des problèmes majeurs et critiques mais s'emballent du jour au lendemain sur des problématiques somme toutes mineures !
Sont-ils suffisament influencables et manipulables pour qu'un conseiller (ou un lobby ?) alarmiste les fassent s'engager sur une voie ou une autre ?

La chose qui se perd le plus vite dans notre société n'est-elle pas tout simplement : le bon sens ...

alerter le modérateur

On se marre

de zelong , posté le 31 mars 2004 à 22h16

CQFD ;-))

alerter le modérateur