Choisir entre conciliation et médiation
Les méthodes alternatives de résolution des litiges sont en plein développement. Habituellement, dans les contrats informatiques, on trouve une clause suivant laquelle, à défaut d’accord amiable, les parties conviennent de recourir à une procédure devant les tribunaux. Cette clause générique est, en général, plus ou moins bien définie. Or, il faut savoir qu’une procédure de…
