Les mesures anticopie légalisées
Ce que dit la loi L’article 7 du projet de loi prévoit le principe d’une protection juridique des mesures techniques auxquelles les titulaires de droits (auteurs, artistes-interprètes, producteurs, entreprises de communication audiovisuelle) ont la possibilité de recourir pour empêcher ou limiter les utilisations. En fait, il autorise la limitation du nombre de copies, mais… ne…
