La loi sur la consommation au Conseil des ministres
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Thierry Breton, a présenté ce mercredi 8 novembre en Conseil des ministres, le projet de loi sur la consommation. Il introduit, entre autres, dans le droit français, le système des actions de groupe (‘ class actions ‘) ?” des poursuites collectives de consommateurs à l’encontre d’un prestataire ?”…
