Un décret pour informer le grand public et les professionnels sur la Copie Privée

Mis à jour le
Un décret pour informer le grand public et les professionnels sur la Copie Privée
 

Dès le 1er avril 2014, un décret va contraindre d'informer les consommateurs et les professionnels sur le montant perçu et son utilisation par l'association La Culture avec la Copie Privée.