Surveillance : une plainte contre le Prism français classée sans suite
La plainte déposée par deux ONG contre le système d'écoutes et de surveillance de la DGSE a été classée sans suite par le parquet. Selon lui, il n'y a pas eu d'infraction.
La plainte déposée par la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme et la Ligue des droits de l'Homme contre le système d'écoutes et d'interceptions des renseignements français, qui fonctionne selon elles « en dehors de tout cadre légal », a été classée sans suite par le parquet, a-t-on appris ce 30 avril 2015 de source judiciaire.
Le 13 avril dernier, le parquet a classé cette plainte, déposée fin décembre, pour « absence d'infraction », a indiqué cette source. Le parquet a estimé que l'élément intentionnel des infractions dénoncées ne pouvait être retenu, car « les interceptions visées trouvent leur fondement dans la norme nationale », a précisé la source judiciaire à l'AFP.
« Nous nous étonnons vivement de ce classement sans suite et nous ne comptons pas en rester là », a réagi l'avocat et président d'honneur de la FIDH, Patrick Baudouin.
Dans leur plainte, la FIDH et la LDH pointaient notamment les délits de piratage informatique, d'atteinte à la vie privée et au secret des correspondances électroniques. Elles s'appuyaient notamment sur des articles du Monde, qui affirmait en juillet 2013 que la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) interceptait « la totalité des communications » en France pour les stocker « pendant des années » sans contrôle légal.
La nécessité d'un cadre juridique
Pour le président d'honneur de la FIDH, le caractère « illégal » de ce système et des pratiques dénoncées par la plainte « se trouve reconnu par l'exposé des motifs de la loi sur le renseignement », en débat au Parlement et qui nourrit des craintes sur un système de surveillance généralisée.
L'exposé évoque la nécessité d'« encadrer l'utilisation des techniques de recueil du renseignement ». « Il est en outre paradoxal que les activités de renseignement, bien qu'essentielles à la souveraineté nationale comme à la protection de nos concitoyens, soient encore dépourvues d'un cadre juridique général et cohérent », ajoute le texte.
Si elles souhaitent poursuivre leur action judiciaire, la FIDH et la LDH ont la possibilité de déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile pour obtenir la désignation de juges d'instruction.
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