Subvention de mobile : pourquoi Free a été débouté par le tribunal
Le tribunal a démonté point par point l'argumentation de Free contre SFR, prétendant que la subvention de mobile était un crédit à la consommation.
Dans ses attendus, le tribunal de commerce de Paris a débouté Free Mobile et l'a condamné, en démontant point par point, toute son argumentation contre SFR, visant à assimiler la subvention de téléphones mobiles à un crédit à la consommation déguisé et l'accusant en conséquence de concurrence déloyale.
Pour les juges, SFR ne consent pas de prêt d'argent. « SFR ne met aucune somme d'argent à la disposition du client contre remboursement, qui serait à la charge de ce dernier. La vente à crédit supposerait que le prix du terminal soit payé par le client, non au comptant mais pour une très faible part lors de la souscription puis de façon échelonné par une majoration du montant des échéances de l'abonné. »
Or, le contrat de vente du mobile et celui de l'abonnement sont clairement dissociés et indépendants et régis par des conditions générales séparées, en conséquence de quoi « le prix du terminal n'englobe aucune part de celui l'abonnement et réciproquement, l'abonnement ne comprend aucune part du terminal, fixé et payé au départ ».
Pas de concurrence déloyale avérée, pour les juges
De même, Free arguait d'une clause du contrat de SFR, mentionnant que « le terminal vendu reste la propriété de SFR jusqu'au paiement intégral de son prix », pour dénoncer un crédit à la consommation déguisé. Le tribunal en a jugé autrement. Il a d'abord conclu que cette disposition ne s'appliquait que lorsque le terminal était envoyé au client dans le cas d'une vente à distance et que le client en devenait propriétaire dès qu'il avait payé le montant dû.
Ensuite, le jugement rappelle que sont exclues du champ d'application du crédit à la consommation, « les opérations comportant un délai de remboursement de moins de trois mois et qui ne sont assorties d'aucun intérêt ou d'aucun frais ou seulement de frais d'un montant négligeable ».
Enfin, sur l'accusation de pratique commerciale déloyale, Free arguant que SFR n'informait pas le consommateur du coût réel de l'opération de vente d'un terminal avec un abonnement, le jugement a estimé, au contraire, que « l'information donnée par SFR, notamment sur son site Internet, se présentait de manière pertinente, simple, lisible et compréhensible, qu'elle est normalement adaptée au consommateur informé et raisonnablement attentif et avisé ».
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nosterEn effet il ne peut s'agir d'un crédit à la consommation. Alors comment expliquer le changement de prix du mobile en fonction du type de forfait ainsi que du temps d'engagement souhaité ? Alors si ce n'est pas une sorte de crédit, qu'est-ce donc ? Pourquoi ne pas payé le même prix pour chaque mobile quelque soit le forfait et la durée d'engagement ? Donc la on ne voit pas de crédit à la consommation pourtant moi j'en vois tout les traits, résumons, une somme mensuel sur 12 ou 24 mois avec un apport lors de la signature... qu'on me dise qu'il ne s'agit pas d'une sorte de crédit... Et point supplémentaire, si on souhaite couper son abonnement avant la fin du contrat on nous demande de payer une partie de ce qu'il reste jusqu'a la fin de la date d'engagement, et pour quel raison ? au final s'il n'y avait pas de crédit cacher en dessous on pourrait tout simplement y mettre fin puisque nous ne consommerions pas ce qui nous sépare de la fin de la date d'engagement... Je n'argumente pas plus je démonterais n'importe quel vendeur sur ces points en moins de 5 minutes. Il n'y a aucun argument valable qui puissent défendre ce point de vue de leur part. Free à juste su saisir une occasion que vous n'auriez jamais envisagez. Et je ne les défends aucunement je n'ai même pas de forfait chez eux. Juste pour rappeler que la carotte doit avoir du mal a passé chez vous après que vous nous ayez pomper notre fric depuis tout se temps.
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Raudi
Bonjour,
Vous avez bien raison, et du point de vue de l'acheteur ce n'est pas pris pour autre chose (interrogez vos amis ...).
Ceci dit je suis surpris par la propension du public à laisse pigeonner par un piège à la consommation aux si grosses ficlelles.
Et la généralisation des gadgets chers (tablettes, téléphones tactiles haut de gamme) à durée de vie réduite et à utilité quasi-nulle n'est pas faite pour me rassurer.
Les consommateurs sont de grands enfants ...
Raudi -
marmaduc
C'EST un crédit à la consommation. Je l'ai toujours vu comme tel... et la surfacturation mobile des forfaits OBLIGATOIRES avec le téléphones en montrent l'ampleur des mensualités (montant du forfait-20?/mois pour les offres plus ou moins proches de l"illimité", voire à comparer à l'offre à 2? pour les offres avec peut de temps de communication et de sms)... mêmes si elles ont un peu baissé en prévision et depuis l'arrivée de Free Mobile.
... et les téléphones affichés à 1? en gros avec parfois d'énormes difficultés pour trouver le montant des mensual---euh du forfait obligatoirement souscrit avec, c'est pas seulement de la concurrence déloyale, c'est aussi de la publicité mensongère/trompeuse.
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