Le droit français des communications électroniques à l’étude
Suite à l’adoption par le Parlement européen de directives liées aux communications électroniques (cadre réglementaire d’accès au réseau, protection de la vie privée, etc.), le gouvernement français lance une consultation publique. Objectif : répondre à une centaine de questions relatives à l’adaptation des textes européens. Celle-ci conduira, en principe avant le 31 octobre 2003, à lévolution…
