Suite à l’adoption par le Parlement européen de directives liées aux communications électroniques (cadre réglementaire d’accès au réseau, protection de la vie privée, etc.), le gouvernement français lance une consultation publique. Objectif : répondre à une centaine de questions relatives à l’adaptation des textes européens. Celle-ci conduira, en principe avant le 31 octobre 2003, à lévolution du code des P&T et de la loi du 30 septembre 1986, traitant de la liberté de communication.
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