Classaction.fr en cassation pour le démarchage en ligne
Le 6 décembre 2005, le site Internet classaction.fr était jugé contraire au droit de la consommation et condamné pour démarchage illicite. Le 17 octobre dernier, la cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement, selon le site d’information juridique Legalis.net. Tous les arguments de première instance sont repris en appel, comme des clauses abusives et…
