La suspension de l’abonnement assouplie
Le projet de loi prévoit comme sanction finale du système de riposte graduée la suspension, pour de trois à douze mois, de la connexion à Internet, en laissant tout de même l’usage de la télévision et de la téléphonie sur IP dans le cas d’un abonnement triple play.Le sénat anticipe de futures évolutions techniques et…
