La redevance pour copie privée doit être adaptée à la finalité du support
Le juge européen condamne l’application sans discernement de la redevance pour copie privée aux entreprises comme aux particuliers. L’affaire jugée concerne le système de la copie privée en Espagne. Un distributeur de supports vierges (CD-R, CD-RW, DVD-R) et de lecteurs MP3 était poursuivi par la SGAE (Sacem espagnole), qui lui reprochait de ne pas avoir…