Loi Fontaine : le Sénat apporte ses retouches

26/06/2003 à 19h25

Mercredi soir, les sénateurs ont adopté à leur tour en première lecture la loi sur l'économie numérique. Parmi les sujets de discussion majeurs : le rôle des collectivités territoriales comme opérateurs et la responsabilité des prestataires.

Après l'Assemblée nationale en février, le Sénat a adopté, mercredi, la loi sur l'économie numérique, avec presque la même rapidité. Entré en discussion mardi en milieu d'après-midi, le texte a été voté mercredi soir, avec la plupart des modifications prévues. Les points sur lesquels les esprits s'échauffaient depuis la présentation du projet par Nicole Fontaine ont bien été abordés, soit pour un remaniement en profondeur, soit juste pour de légères rectifications.Les sénateurs ont ainsi revu la définition d'Internet, qui pose tant de problèmes à ses différents acteurs. ' On entend par communication publique en ligne toute communication audiovisuelle transmise sur demande individuelle formulée par un procédé de télécommunication ', précise désormais le texte. Est donc supprimée la référence à l'audiovisuel, ce qui réduit donc le risque de voir le CSA réguler le Net.L'audiovisuel reste présent, mais dans deux paragraphes à part définissant la télévision et la radio (sur Internet ou non) pour les distinguer justement d'Internet.Comme il fallait s'y attendre, le volet sensible de la responsabilité des prestataires techniques a mobilisé une bonne partie des discussions. L'enjeu étant d'atténuer les effets de l'article 2 de la loi, ' source d'insécurité juridique pour l'hébergeur, selon la sénatrice socialiste Danièle Pourtaud. En lui demandant d'apprécier la licéité [le fait d'être licite, permis par la loi, NDLR] des contenus qu'il héberge, [l'article 2] investit l'hébergeur d'une mission qui outrepasse ses compétences alors qu'il n'est ni un professionnel du droit ni un magistrat. '

Les prestataires responsables sous certaines conditions

Au final, cela s'est traduit par la modification de quelques formules. Les prestataires restent responsables si, dès lors qu'ils ont eu ' la connaissance effective ' du caractère illicite de certains contenus, ' ou de faits et circonstances mettant en évidence ce caractère illicite, [ils] n'ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l'accès à celles-ci impossible. 'C'est la notion de ' mise en évidence ' qui est censée servir de garde-fou, mais celles, toujours aussi floues de ' connaissance effective ' et de ' promptitude ' sont maintenues...Le plus gros de l'intervention du Sénat concerne en fait l'encadrement et la précision du rôle d'opérateur de télécommunication que peuvent jouer les collectivités territoriales. Dès le début de la loi, le texte précise maintenant les conditions dans lesquelles cela doit se passer. Le rôle de l'ART est réaffirmé et, surtout, les sénateurs prévoient des moyens de protection pour le cas où les collectivités éprouveraient des difficultés financières dans cette nouvelle activité. Il faut dire que les sénateurs interviennent là sur une sorte de pré-carré, puisqu'ils sont élus au suffrage indirect par les élus locaux (conseillers municipaux, généraux, régionaux, députés).La loi doit maintenant repartir à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Si elle modifie encore le texte, il y aura alors une deuxième lecture du Sénat. La loi devait être définitivement votée avant la fin de la session parlementaire, en juillet, mais le projet de loi sur les retraites prenant de la place dans l'agenda des parlementaires, cet horizon est aujourd'hui moins sûr. Déjà, l'examen de la transposition de la directive ' Droits d'auteur, droits voisins ' a été repoussé à lautomne.

Arnaud Devillard

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Votre opinion

11 opinions

dreambackup 04/07/2003 à 09h22

Ben quoi, ça vous pose un problème de vivre dans une dictature?
Parce que là, il faut vous faire une raison, la lutte pour le pouvoir est engagée entre deux camps de dictateurs qui jouent le marketing pour accéder au pouvoir.
Et l'avènement du numérique ne fera que renforcer leur pouvoir de contrôle. Fichiers unifiés, croisés, puissance de traitement de l'information, tout est là pour que vous ne puissiez plus échapper à "Big Brother".
Hier, vous vous plaigniez d'être des vaches à lait? Attendez demain... Payez ou allez vivre en foret!
Et surtout, fermez-là, sinon...
Le quatrième pouvoir (the 4th protocol) est bien intégré au gouvernement, une belle fusion économique comme de nombreuses entreprises en rêvent... Il faut lire la presse étrangère pour avoir les informations locales sinon vous ne savez rien de ce qui se passe dans votre pays! Incroyable, quand on vous dit à longueur de journée que la liberté d'expression est baffouée en Asie, en Amérique du Sud, Afrique ou dans des parties du monde que 75% des français ne verront jamais, leur pouvoir d'achat ne leur permettant pas.
Rassurez-vous, vos sites internet, vous pourrez toujours les faire héberger en France. Mais au même titre qu'on n'a plus accès à tous les sites étrangers, vous n'aurez plus la possibilité de les faire sortir de vos frontières...
Un jour, peut être, vous verrez la mondialisation. Mais soyez certains que vous ne verrez que les mauvais côtés, à l'image de cette "européanisation" que nous vivons aujourd'hui...
Bon courage de ce monde où, heureusement, le soleil brille toujours!
firestorm 01/07/2003 à 11h51

Pourquoi tu as une solution radicale pour Mercredi ? +++
ZyGomAtiK_ 30/06/2003 à 10h26

Je voudrais rappeler aux personnes ici présente que le Sénat a lieu le jeudi et l'Assemblée Nationale la veille, c'est-à-dire mercredi...

Faute d'introduction à revoir...
duraton_ 29/06/2003 à 22h15

je ne regarde plus le deversoir d'egouts que constitue la tv
tout le monde s'etonne de ces decisions mais il faut remonter aux lois gayssots fabius ou la liberte de parole n'existe plus des lors que le discours n'est pas politiquement correct
Beloko 29/06/2003 à 15h26

mais c'est quoi une granche ?? Tu voulais sûrment dire la branche ?!!

- J'avais le pied sur ma langue :o\
Beloko 29/06/2003 à 15h23

qui essaye d'aller aux devants du sujet pour déterminer s'il faut juste couper la granche ou si le mal est déjà à la racine :o)
firestorm 29/06/2003 à 02h37

Croyez vous vraiment pouvoir copier/coller 200 amendements et réussir à croire que de vos fauteuils vous arriverez honnêtement à changer le réseau mondial : "Les sénateurs ont ainsi revu la définition d'Internet" ah ah Voyons c'est sur !!
Je définis Internet, tu définis Internet ... Inter... quoi ? NET Mr le Sénateur !!!!! CENSURE Madame le Juge , vite banissez ces vauriens ,
tous coupables ces jeunes cybernetiques :-(
CYBER MONDE réveilles toi Mets en place les arguments de ta bonne foi et de ton entier devouement spirituel et humanitaire ! Tu es actuellement en voie d'évolution constante d'echanges de connaissances et de libre expression.
N'arretes point là ta quête . Ta mission ne sauras pas vaine , Un jour toi aussi VICTOIRE tu prononceras et de la pointe de ta baguette virtuelle, 200 Térabytes tu enverras !!
ps: cher fournisseur d'accès merci de me laisser du temps pour la valise ;) je vais boire un coca.
le televore 27/06/2003 à 22h13

Je parle de la liberté d'expression sur internet qui est en danger. Tu commences un autre débat sur la télévision, intéressant certes, mais l'article est à propos de la loi fontaine. Merci de répondre à ce sujet. ;)
kiss my ass 27/06/2003 à 20h12

Bref ma solution :
- heberger nos sites a l'etranger.
- arreter de regarder la TV (surtout le JT de 20H).

Perso depuis que j'ai l'ADSL je ne mate plus la TV.
Et bien ne plus bouffer ces tonnes de spots publicitaires ca me rend un peu moins con.

VOUS AVEZ TOUS UN CERVEAU, ALORS DITES NON A LA CONNERIE ET FORGEZ VOUS VOTRE PROPRE OPINION.

FREEDOM
Rastafarin 27/06/2003 à 15h12

Non mais ça va pas mon p'tit père ?!! Ca fait plus de 20 ans qu'on étudie les comportements des téléspectateurs et maintenant qu'on sait les manipuler et leur vendre n'importe quoi tu voudrais décridibilser notre éducateur de masse ?!!

Avant on apprenait au jeune à l'école primaire, Liberté, Egalité, Fraternité ... mais maintenant ça ne prend plus, ils savent que ce n'est pas vrai. Alors si tu supprimes la messe de 20 heure, comment nos électeurs vont ils suivre nos aventures et nos combats contre les injustices et l'insécurité que nous fabriquons ?? Et les grosses entreprises qui nous entretiennent et dans lesquels nous investissons nos gros salaires et nos grosses pensions ne pourront plus les conditionner dans le cercle perpetuel de la consommation.

Tu sais avec le capitalisme les mentalitées ont changées. Au nom de l'égalité on vend du maquillage et des strings aux gamines de 12 ans qui veulent faire comme Britney Spear (il n'y a pas d'abus sans provocation ??). Au nom de la liberté on vend des armes et on sponsorise des guerres (qu'y a t'il de plus libre que l'âme des civils qui flottent au pays des morts ??). Et pour vous prouvez notre bon vouloir fraternel, nous n'excluons personne. Nous avons construit tout autour de Paris des banlieus et des citées pour faire un centre d'affaire. N'y a t'il pas meilleur endroit que les transports en commun et ces grandes tours froides de La Défense pour se retrouver, lier connaissances et se faire les meilleurs amis ??

Tu vois, il n'y a rien à critiquer dans notre société, elle est construite sur de bonne base, celle du travail et tout va très bien ... n'hésite plus, viens à nous petit frère :o)

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