Les petits pirates ne passeront pas par la case prison

Une circulaire va être diffusée aux procureurs pour qu'ils adaptent leurs réquisitoires à la gravité des infractions au droit d'auteur. Avec un objectif : éviter la prison aux petits pirates du P2P.
Les conditions d'application de la loi DADVSI (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) du 1er août 2006 se précisent. Dans une interview accordée vendredi 22 décembre au
quotidien Les Echos, le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, indique ainsi qu'en ce qui concerne ' un internaute qui télécharge une ?"uvre, (...) il n'y a pas
lieu à une peine de prison '.Au milieu de l'été,
le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions adoptées par le Parlement. Celles-ci substituaient pour le téléchargement illégal un régime de contraventions à celui du
délit de contrefaçon. Après ce retour à la case départ, le fait de télécharger illégalement une ?"uvre était de nouveau, en théorie, assimilable à un acte de contrefaçon passible d'un maximum de 300 000 euros d'amende et de trois ans de
prison.Mais en pratique, il n'en sera pas ainsi. ' Une circulaire sera diffusée dans les tout prochains jours par le garde des Sceaux aux procureurs pour qu'ils adaptent leurs réquisitoires à la gravité des
sanctions ', explique le ministre de la Culture. Ce texte devrait définir des peines pécuniaires adaptées.