Les droits des consommateurs renforcés par la loi Chatel

20/12/2007 à 19h15

Le projet de loi en faveur des consommateurs est définitivement adopté. Le texte revoit certaines pratiques des e-commerçants, des FAI et des opérateurs mobiles.

Le projet de loi du secrétaire d'Etat à la Consommation, Luc Chatel, n'aura pas mis longtemps à être adopté. Discuté en urgence au Parlement depuis le 19 novembre, il a été adopté le 20 décembre, après un passage en commission mixte paritaire la veille. Le texte entrera en application après sa publication au Journal officiel.S'il concerne la consommation en général, le projet de loi s'applique aux secteurs du commerce en ligne, de l'accès à Internet et de la téléphonie mobile, avec quelques mesures très attendues dont la plus emblématique concernait la gratuité du temps d'attente des hot lines. Le texte voté hier au Sénat valide ainsi :
- L'obligation pour le marchand d'indiquer une date limite à laquelle il s'engage à livrer le produit ou à effectuer une prestation. S'il ne la respecte pas et outrepasse le délai, le consommateur peut annuler sa commande et en obtenir le remboursement intégral.
- La fin des appels aux hot lines surtaxés pour les services après-vente et de réclamation. Le temps d'attente ne doit pas être facturé et, une fois mis en communication, le consommateur est soumis au tarif normal.
- L'obligation pour le vendeur à distance (donc les e-commerçants) d'indiquer clairement que le consommateur a droit à un délai de rétractation de sept jours. Il doit aussi préciser sur quels articles ce droit ne s'applique pas (comme les denrées alimentaires et les voyages).
- L'obligation, pour le cas où le client se rétracte, de rembourser sous trente jours la totalité des sommes versées, y compris les frais de port. L'acheteur peut même demander une autre modalité de remboursement que celle proposée par le cybermarchand.
- L'obligation pour les FAI qui proposent des mois gratuits en guise de cadeau de bienvenue à un nouvel abonné de demander expressément son accord pour passer à l'abonnement payant une fois la période de gratuité terminée ; ce n'est pas à l'abonné à le signaler, mais l'inverse.
- L'interdiction pour les prestataires de communications électroniques de ne proposer que des durées d'engagement de 24 mois à leurs abonnés. Le consommateur doit avoir le choix avec une formule sur douze mois, avec exactement les mêmes services.
- La possibilité pour un abonné de résilier un abonnement dès le treizième mois, même s'il a signé à l'origine avec une période d'engagement de 2 ans. Dans ce cas là, le prestataire de service ne peut pas lui demander le remboursement de plus du quart des mois qui lui restent à payer.Accédez au texte complet de la ' Petite Loi '.

La rédaction

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7 opinions

mgb67 13/08/2008 à 21h03

la loi s applique elle pour moncas??mon opperateur a resilié mon contrat suite a trois mois de retard de la part de ma banque ..il me demandent le solde de280euros?
clement25000 06/01/2008 à 10h25

oui, bien sur, et ce n'est pas ca qui va faire la paix dans le monde non plus ;)
ici, on parle des failles des nouvelles technologies.
pource qui est des contrats de location, tu peux déjà le résilier quand tu veux, ou est le problème ?
Et pour ce qui est de la sous-location, si tu le loues à une branche d'al-quaida,ce ne sera pas toi le coupable mais ton propriétaire, alors faut quand mm bien qu'il sache à qui il loue son appartement, et la sous-location peut tjs etre négocié avec son propriétaire ;).
Pour la session de bail, si tu ne sais pas quand il se finit, tu n'es pas très malin...
lajc01 27/12/2007 à 05h39

La première chose à faire c'est d'annuler le prélèvement automatique vous en avez parfaitement le droit.
Vous verrez que les choses bougeront bien vite et si vous n'avez pas gain de cause il sera toujours temps de régler par chèque ou CB.
Allez voir votre banquier avec un peu de chance il pourra peut-être vous recréditer les prélèvements des mois ou la prestation n'a pas été exécutée.
josh6838 21/12/2007 à 13h03

Combien représentent les frais de service (telephone, télé, adsl, etc...) dans le budget d'un ménage modeste? Pas grand chose par rapport au loyer...

Et cette loi ne s'applique pas aux contrats de location de biens qui par exemple peuvent être de 1 an par tacite reconduction, sans possibilité de sous location ou de session de bail et nécessité pour le bailleur de rapeler la date anniversaire!... (Code civil - Art. 1714 à 1751)

De l'esbrouffe, de la broutille. Pendant que les loyers flambent on nous fait de l'amuse gueule qui devrait être un acquis depuis des années!
stanne 21/12/2007 à 11h24

L'obligation de résultat existe déjà pour les FAI lorsqu'il y a conclusion du contrat à distance.
sambucien 21/12/2007 à 08h04

bonjour, c'est un petit pas en avant, et très timide, peut-être est-ce un démarrage sur des décisions plus importantes ?Je m'explique: j'ai déménagé en juillet, pour habiter chez mon fils. j'ai donc fait part à mon fournisseur de télévision par satellite de résilier mon contrat.Eh bien nous sommes en décembre et ce fournisseur continue à débiter mon compte.Il estime que je lui suis redevable de cet abonnement, pour lui ce n'est pas un cas de force majeure.C'est pour cela que je pense qu'il y aurait quelques paragraphes à ajouter à cette loi
Toto.doc 21/12/2007 à 07h11

La Loi Chatel aurait pu aussi prendre en compte la "garantie de résultat" pour les FAI puisque divers tribunaux sont allés dans ce sens. Les FAI ont un peu tendance à se laver les mains de leurs disfonctionnements.