Depuis le 13 août 2005, les producteurs et distributeurs de matériels électriques et électroniques doivent organiser la collecte, le traitement et la valorisation ou la destruction définitive des équipements en fin de vie (DEEE)
(Décr. n?’ 2005-829 du 20 juillet 2005).Les équipements concernés sont tous ceux qui contiennent des plastiques toxiques et des métaux lourds polluants (plomb, mercure, cadmium, palladium, etc. ), c’est-à-dire notamment, les ordinateurs, composants informatiques et
équipements de télécommunication.Ainsi, les distributeurs ont l’obligation de proposer à leurs clients la reprise de leur ancien équipement informatique lors de l’achat d’un matériel neuf, sous peine d’une amende prévue pour les contraventions de
3e classe (450 euros).Ils doivent aussi les informer des coûts réellement supportés pour l’élimination des déchets par une mention particulière au bas de la facture. Les producteurs doivent, quant à eux, prendre en charge la collecte sélective de leurs
produits, soit en versant une contribution financière impliquant les communes, soit en mettant en place leur propre système de collecte, qui aura auparavant été approuvé par arrêté du ministre chargé de l’écologie.Pour chaque type de nouvel équipement mis sur le marché, ils doivent tenir à la disposition des exploitants chargés du traitement des déchets les informations nécessaires à ce traitement, sous peine d’une contravention de
5e classe (3 000 euros).Voilà qui a de quoi inciter à concevoir des produits écologiquement neutres…* Avocate au cabinet Alain Bensoussan
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