La décision de procéder par décret a été prise le 10 juillet dernier à l’issue du Comité interministériel pour la Société de l’Information. Le texte tiendra en quelques lignes. Selon les termes mêmes du Premier ministre, il autorisera le dégroupage de la boucle locale “afin de rendre plus rapide et moins coûteux la connexion à l’Internet. Il permettra à tous les opérateurs de télécommunications d’offrir à un plus grand nombre de ménages un accès à haut débit et à tarif forfaitaire à l’Internet”. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2001.A première vue, le décret ne concernera donc que l’accès Internet grand public, et non pas encore la téléphonie dans le cadre de raccordements de type VoDSL (Voice over DSL). Méfiant, Cegetel a aussitôt tenu à rappeler dans un communiqué que ” le dégroupage passe impérativement par la solution du partage de ligne “. Faute de quoi, estime le challenger de France Télécom, ” le dégroupage ne serait qu’un leurre “. Seul le partage de ligne permettra en effet aux opérateurs d’apporter une vraie valeur ajoutée à la collectivité, à condition bien sûr qu’il soit proposé à des conditions économiques compétitives (pas plus de 50 francs par mois). Dans une nouvelle proposition aux gouvernements membres, la Commission européenne a également tenu le 12 juillet dernier à remettre les choses au clair, afin que le dégroupage soit réel partout le 31 décembre prochain au plus tard.Elle demande aux opérateurs dominants de mettre à disposition des opérateurs tiers un accès dégroupé à la boucle locale à des conditions transparentes, équitables et non-discriminantes, équivalentes aux conditions offertes à leurs propres filiales. Cet accès dégroupé, ajoute la Commission, devra être fourni en tous les points techniquement réalisables où les opérateurs tiers pourront colocaliser et raccorder leurs propres équipements. Sa tarification devra être orientée vers les coûts. Les opérateurs dominants devront publier une offre de référence, incluant les prix, les termes et les conditions.Par accès dégroupé à la boucle locale, la Commission entend la mise à disposition de la totalité du spectre de fréquence de la ligne de cuivre afin de permettre aux opérateurs tiers de proposer aux clients finaux une gamme complète de services voix et données. La Commission a également rappelé que tout refus des opérateurs dominants d’ouvrir la boucle locale à leurs concurrents peut constituer un abus de position dominante au sens de l’article 82 du traité, et cela à plusieurs titres (refus de traiter une demande, discrimination et limitation de la production ou des débouchés, ou encore non-répercussion du progrès technique auprès de l’utilisateur) (http://europa.eu.int) (www.premier-ministre.gouv.fr).
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