Le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait donné son feu vert à la publicité télévisée pour les sites Internet émanant d’organes de distribution, d’édition de presse ou de l’industrie cinématographique, trois activités interdites de promotion à la télé. Le Conseil d’Etat a annulé cette décision, jugeant le CSA “ incompétent pour définir une règle juridique nouvelle“.
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