Le contrôle tarifaire de France Télécom bientôt débattu à l'Assemblée

15/12/2003 à 19h50

Un amendement à la loi sur l'économie numérique, discutée début janvier à l'Assemblée, prévoit d'alléger le contrôle tarifaire imposé à France Télécom.

La Commission des affaires économiques a bouclé le projet de loi sur la confiance en l'économie numérique, dont la discussion en deuxième lecture aura lieu à l'Assemblée les 7 et 8 janvier prochains.Comme prévu, un amendement, déposé par la majorité présidentielle, vise à alléger la procédure de contrôle des tarifs de France Télécom. Initialement inséré dans le projet de loi relatif à France Télécom, il a changé de véhicule législatif, à la demande de Francis Mer, le ministre de l'Economie.France Télécom doit soumettre ses tarifs à l'Autorité de régulation des télécommunications, dès lors que ceux-ci relèvent du service universel ou d'un marché qui n'est pas suffisamment en concurrence. Une fois l'avis de l'ART exposé, les tarifs sont homologués par le gouvernement, qui peut décider de suivre ou non l'avis du régulateur.Selon les députés UMP qui ont déposé l'amendement, ' la procédure d'homologation tarifaire applicable aujourd'hui à France Télécom est particulièrement lourde, et empêche l'opérateur de faire évoluer ses tarifs avec la réactivité nécessaire sur un marché de plus en plus concurrentiel. '

France Télécom fustige la lenteur de l'ART

France Télécom milite avec force pour un allégement de cette procédure, afin de pouvoir être plus réactif. Il ne se prive pas d'égratigner au passage l'ART, jugée trop lente quand il s'agit de rendre ses avis. ' Quand il faut en moyenne 29 semaines pour prendre une décision sur un tarif en France (et 37 dans le cas de l'ADSL) contre 10 semaines en moyenne en Allemagne, on ne répond plus aux exigences d'un marché où l'innovation prime ', a expliqué aujourd'hui Thierry Breton, P-DG de l'opérateur, au Figaro, à l'occasion de l'homologation des nouveaux tarifs ADSL. Ambiance, ambiance.Les députés proposent que le contrôle a priori des tarifs ne devienne obligatoire que dans le cas où, du fait de l'influence exercée par un opérateur, une concurrence ne peut pas s'exercer au bénéfice des consommateurs. Le régulateur ne pourrait s'opposer à la mise en ?"uvre d'un tarif que par une décision motivée d'un point de vue économique. L'amendement ajoute que le contrôle tarifaire ne peut pas s'exercer sur ' les services innovants '.Selon certains concurrents, cet amendement n'est pas sans poser de problèmes. D'abord parce que la transposition des directives européennes n'a pas encore été effectuée. Or, celles-ci vont redéfinir le rôle du régulateur en termes de contrôle tarifaire. Les régulateurs ont été chargés dans chaque pays d'analyser 18 marchés afin de déterminer si une régulation a priori doit s'exercer. Ce travail n'est pas terminé à ce jour. ' On fait les choses à l'envers, souligne Pierre Lestage, directeur de la réglementation de LDCom. Il aurait mieux valu transposer d'abord les directives européennes avant de chercher à alléger la procédure d'homologation. Cela crée une situation de flou. '

Le cas des services innovants

Les textes européens n'étant pas des plus limpides ?" même pour des spécialistes de la question ?", il se pourrait, en effet, que cet amendement vienne les contredire. La transposition des directives dans le droit français aura lieu au cours de l'année 2004, via des ordonnances.Autre problème : les services innovants. L'amendement ne les définit pas outre mesure. Pour la concurrence, cela ouvre des portes à France Télécom. Un service innovant s'appuyant sur un service où l'opérateur historique possède une situation dominante, par exemple, relève-t-il ou non de l'homologation ?Le cas de la télévision sur ADSL est des plus instructifs. Le service peut être considéré comme innovant. Or, France Télécom domine à ce jour le marché de gros de l'ADSL, avec une part de marché de 90 %, ainsi que le marché de détail, avec les 60 % de Wanadoo. ' Pour un service comme la télé sur ADSL, il faut un contrôle ', assure Pierre Lestage.Selon ce dernier, il faut par exemple s'assurer que des services où France Télécom est en monopole ou quasi monopole ne financent pas une telle offre. Il faut aussi, toujours selon Pierre Lestage, se poser la question de l'avantage induit que Wanadoo peut retirer du réseau d'agences de France Télécom, et sassurer que la filiale paie bien les coûts de distribution à sa maison mère.

Guillaume Deleurence

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Votre opinion

18 opinions

kaiserdub 14/03/2004 à 13h57

La situation est différente pour un gestionnaire de réseau : Une entreprise de BTP peut tout à fait aller acheter desgrues et autres tractopelles. Un opérateur de télélcommunications a besoin du réseau pour exercer son activité. Ce réseau n'est pas facilement reproductible. C'est la théorie des infrastrucutres essentiels. En outre, le réseau téléphonique a été financé par des subventions publiques. Il est donc normal qu'il profite à chacun et nin uniquement à France télécom
kaiserdub 14/03/2004 à 13h53

France télécom est bien chargé d'une mission de service public ou plutôt de service universel en vertu de la loi de 1996. Et la prochaine privatisation ne changera pas cette mission.
azerty_ 22/12/2003 à 18h59

Je vais prendre un exemple.
Est ce qu'un autorité quelquonque imposse à Bouygues de louer ses grues et camion à Eurovia par exemple
Et bien non.
Dans cette histoire on a impossé à ft de louer ses equipements
Pour l'adsl degroupé, il y a passage du signal sur la paire cuivre de FT Si un concurent veus faire de la concurence il a faire du genie civil pour enterre ses cables jusqu' a son client.
Savez vous que si vous appeler votre voisin par les services de le7 par exemple vous ne prenet pas un centimetre d'esuipement de cegetel cegetel loue cette prestation à ft
conclusion les concurents ont qu'a investir dans la paire cuivre, les centraux telphoniques les bas les dslam et autre materiels comme cela il ne ralleront pas des rarif de location de ft
le reseau a été payé par ft depuis 30 ans. des technocrates de bruxelles ont impossé que ce reseau soit loué à d'autres. Dans le privé rien n'imposse à une entreprise de louer son materiel à ses concurents.
Celui qui vaur concurencé FT doit tirer ses cables jusque chez l'abonné, acheter des centraux et autres matétriels de transmissions, investir dans les sattelite, les cables osus marins etc
Rien ne m'impose de loué mes outils à mes concurents. La concurence dans les telecommunications est un vue de l'esprit des technocrates qui nous dirigent.
l'Oranais 18/12/2003 à 13h16

tu parles, tu parles mais le A de adsl ,c'est "ASYMETRIQUE" (débits entrant et sortant
sont distincts) ex. forfait de 512kbits (entrant) mais seulement ,dans le meilleur des cas 128 kbits en envoi)
cordialament l'Oranais
Maximilien DESMAITAIRE 17/12/2003 à 12h48

Bravo!! je remarque que c'est une femme (normal plus sensible) qui comprends le désarroi des derniers remparts de la République. A noter que Malgré le statut de France Télécom, le propriétaire majoritaire est toujours l'état. La décentralisation n'a aucun impact à mon niveau. Enfin plutôt bénéfique car chaque départements et même chaque canton peut s'autogérer de façon autonome. Plus besoin d'attendre 2 ans pour avoir l'autorisation d'acheter un flexible supplémentaire pour le camion.

Euh merci 01net.com mais je ne voudrais pas que mon adresse soit diffusée (j'ai oublié de décoché la case). Merci de rectifier ceci précédemment.
Maximilien DESMAITAIRE 17/12/2003 à 12h40

Vous dites ADSL ???? ben je sais parfaitement que je n'aurais ni d'acces ADSL (512K) ni de numérique (128K) et pourtant je paye un acces nettissimo, pour une erreur d'ordinateur !!! Je savait pas que les ordinateurs se trompaient comme çà.

En revenant a nos moutons il existe des régions ou il n'y aura JAMAIS l'ADSL avec FT mais en joignant a concurrnce des FAI AOL(cegetel) ou Tiscali.... je peux peut-être espéer l'avoir en 2016... (date à laquelle les lignes(2 fils cuivrés) n'appartiendront plus à FT). Ah oui j'allait oublier l'A-dsl c'est de l'analogique ne me sortez pas une débilité comme les commerciaux de FT...

Alors je reste en 56k et oui ca existe avec un forfait qui me coutent 2 fois plus cher que l'ADSL que je payais il n'y a pas encore longtemps...
Sur ce procès France Télécom a perdu seulement 572 Euros (remboursement du forfait illicitement souscrits). Il n'avait pas envie d'installer un PC dans la chambre de tirage pour un utilisateur. (même si celui-ci est l'unique pompier à 12 kilomètres aux alentours pour 275 habitants).
L'adsl c'est pas seulement pour les films ou CD. çà me sers a m'éviter parfois a me déplacer au centre de secours qui est 25 kilometres (temps auquel je peux sauver 2 vies)
tom_ 17/12/2003 à 11h26

juste que ce n'est pas grace a France Telecom que le dégroupage a pu progresser à cette vitesse. Si tu ne devais attendre que sur eux..tu serais encore avec ton pov modem 56k..alors stp
Les autoroutes, ils devraient faire comme en Suisse, tu payes une vignette et basta, parceque là c'est vraiment du vol ! ils ne font qu'en profiter, nous pomper à droite à gauche..les gens si ils veulent de l'internet, oups.."adsl" comme tu dis, c'est parcequ'on les bombarde de pub, tv, papier...on leur promet çà et çà, des telechargement plus rapide, je te signale que tu vis dans une société de consommation...c'est normal de se mettre au gout du jour, si tu veux rester avec ta connexion minitel, soit...arrete de critiquer les autres, le 1024, pkoi cene serait pas utile? T'as déjà vu un flux video passer sur du 56k? les telechargements de cd et autres, t'en aurais pour 2-3 semaines...
Quand à FT, c'est des vrais connard, je les connais, mon voisin bosse chez eux, je suis en relation avec eux, ils te promettent ceci, ils te promettent celà, mais ceux qui habite en campagne, pkoi ils ne voient pas venir l'adsl? Parceque pr FT c'est plus rentable de leur vendre un abo 56k qui coute chez pas combien au lieu d'un acces adsl...
des personnes comme toi, ca fait vraiment pitié, ton pays magic, c'est celui de oui oui, ou des bisounours. Fait de beau reves
Julie_ 16/12/2003 à 23h01

Nous payons tous des impots et la fourniture d'un abonnement téléphonique de base n'est pas incluse. L'état est fort. Il vous annonce une réduction d'impot pour augmenter les impots locaux qui vont servir à quoi :
A construire un second réseau téléphonique. Et cela, personne le voit. Vous êtes tous trop préoccupé par la réduction des impots sur le revenu et la critique d'une société comme FT dont le réseau va être rattaché au conseil régionaux. En bref , vous avez payé un réseau, vous payez un entretien et vous êtes en train d'en payer un nouveau.
Julie_ 16/12/2003 à 22h50

FT est une société privée comme Cegetel et Télé2. C'est l'état avec sa politique de décentralisation qui va faire que la situation citée plus haut va se reproduire. Tu as déjà vu une société privée faire du social ?
FT a été dans l'obligation d'assurer un rôle dans le service publique, mais plus maintenant.
Il faudrait d'ailleurs redéfinir ce que les usagers attendent d'un service publique et stopper la notion de client acquise par toutes ses sociétés
yves_mag 16/12/2003 à 22h48

Si ma ligne (qui aurait du etre enterrée vu le prix que j'ai payé) se coupe, j'appelle l'électricien, et je choisis celui qui me plais.
les concurrents de FT payent à FT l'électricité 4 fois plus cher qu'a EDF pour leurs dslam.

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