La Quadrature du Net, collectif de défense des libertés numériques, a déposé un recours devant le Conseil d’État, lundi 9 novembre, à l’encontre de l’extension du fichier du Système de contrôle automatisé (SCA).
« Depuis avril, ce fichier permet de conserver pendant cinq à dix ans les informations relatives à une contravention ou un délit conduisant au paiement d’une amende forfaitaire. Nous attaquons cet énième fichier de police », explique le communiqué de l’association.
Nous attaquons le fichier de police SCA, ou ADOC. Après avoir été détourné en avril, il a été modifié et conserve les infos sur toute infraction sanctionnée par une amende forfaitaire.
Faisons barrage à cette nouvelle étape du fichage de la population.https://t.co/yiVlBNVSHu pic.twitter.com/H2QeTnrMwg
— La Quadrature du Net (@laquadrature) November 9, 2020
Avant l’extension du fichier, le SCA autrement appelé « Accès au dossier des contraventions » (ADOC) permettait de conserver des informations relatives aux délits routiers.
Selon le site officiel de l’Agence nationale de traitement automatisé des infraction (ANTAI), ce dispositif a permis de systématiser les relevés d’excès de vitesse grâce aux radars. Une fois le délit constaté, l’amende et « les possibilités de paiement ou de contestation » sont envoyées au domicile du contrevenant.
Depuis avril, le fichier policier se serait étoffé : « pendant le confinement, le gouvernement a détourné ce fichier pour y inscrire des informations relatives au non-respect du confinement. La police et la gendarmerie l’ont ainsi utilisé pour repérer les récidivistes, afin tout simplement, de les mettre en prison », écrivent les militants.
De plus, ils révèlent que « depuis mi-avril 2020, toute infraction réprimée par une amende forfaitaire sera inscrite dans ce fichier, et cela pour une durée de 5 ans (pour les contraventions) à 10 ans (pour les délits) ». En plus d’un usage étendu du fichier, les données sont conservées relativement longtemps.
Un « détournement »
En conséquence de quoi, le volume d’informations désormais conservé est important. «Vous pourrez donc vous retrouver dans ce fichier de police pour avoir vendu une Tour Eiffel à la sauvette, pour avoir du cannabis sur vous, pour le dépôt d’ordures, pour avoir participé à une manifestation interdite sur la voie publique, ou encore, depuis fin octobre, pour ne pas avoir respecté les obligations de confinement », indique le communiqué.
C’est précisément ce « détournement » qu’ils dénoncent et attaquent devant la plus haute juridiction française. Selon eux, une énième mesure « d’impunité policière » dans un « océan d’arbitraire ».
Source : La Quadrature du Net
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