La géolocalisation de mobile par la police sera encadrée par la loi en 2014

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La géolocalisation de mobile par la police sera encadrée par la loi en 2014
 

Le projet de loi prévoit le recours à la géolocalisation dans une enquête sur un crime ou délit puni d'au moins 3 ans de prison et sur décision du procureur.