Une proposition de loi datant du 1er février 2011 s’attaque au fléau du spam. Malgré les dispositions introduites en juillet 2004 dans le Code des postes et des communications électroniques pour interdire l’envoi massif de courriers électroniques non sollicités (art. L. 34-5), le phénomène n’a cessé de se développer, conduisant à des abus de la part de sociétés spécialisées dans la commercialisation des fichiers. Ces dernières récupèrent des adresses mails à l’insu des personnes concernées et constituent des fichiers qu’elles mettent en vente. Or, ce procédé de collectes de données à caractère personnel est illicite car contraire à la loi et au respect de la vie privée. Certes, ces sociétés s’engagent à radier les personnes qui leur en font la demande, mais en réalité, il est quasiment impossible à celui qui reçoit des mails intempestifs de remonter la filière jusqu’à la société qui a commercialisé son adresse. La proposition de loi vise donc à interdire la vente, la cession, la location ou le prêt de fichiers d’adresses mails sans l’accord explicite des personnes concernées. En cas d’infraction, des sanctions seraient appliquées sur la base des atteintes à la vie privée (jusqu’à un an de prison et 45 000 euros d’amende). Rappelons qu’il est possible d’adresser une plainte à la Cnil qui lutte contre le spam.
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